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Droit pénal

Le 30 septembre 2015 Violences conjugales : Liberté de preuve en droit pénal - arrêt du 2 juin 2015

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Le 30 juin 2015 Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.

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Le 11 juin 2015 Les conditions de contrôle d’un éthylomètre

Etat alcoolique – Ethylomètre - Vérifications

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