Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.

A peine de forclusion, les victimes d’infractions doivent présenter leur demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction et lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.