Suspension de peine pour raison médicale : analyse de l'arrêt Cass. crim., 22 janv. 2025

1. Résumé succinct

Contexte : M. [Z] [H], condamné à 18 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises le 21 mai 2021, a sollicité une suspension de peine pour raison médicale, invoquant une pathologie engageant son pronostic vital.​

Impact principal : La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, précisant que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale s'applique uniquement lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.​

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [Z] [H] souffre de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l'une évolue défavorablement depuis juin 2021 et n'est pas opérable. Les experts médicaux ont conclu que son pronostic vital et fonctionnel était engagé, sans pouvoir en déterminer précisément l'échéance.​

La procédure
13 avril 2022 : Le tribunal de l'application des peines rejette la demande de suspension de peine.​
10 octobre 2023 : La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar confirme cette décision.​
22 janvier 2025 : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [H].​

Contenu de la décision

Arguments des parties : M. [H] soutenait que son état de santé remplissait les conditions de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, tandis que le ministère public estimait que ces conditions n'étaient pas réunies.​

Raisonnement juridique de la Cour : La Cour a rappelé que la suspension de peine pour raison médicale nécessite un pronostic vital engagé à court terme. En l'absence de certitude sur l'échéance du pronostic vital de M. [H], cette condition n'était pas remplie.​
Solution retenue : Rejet du pourvoi et confirmation du refus de suspension de peine.​

3. Références et articles juridiques

Article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "La suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention."​

Décision analysée : Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433.​

4. Analyse juridique approfondie
Cette décision confirme l'interprétation stricte de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, limitant la suspension de peine aux situations où le pronostic vital est engagé à court terme. Elle souligne également l'importance d'une évaluation médicale précise pour déterminer l'échéance du pronostic vital.​

5. Critique de la décision
L'arrêt du 22 janvier 2025 s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, notamment l'arrêt du 28 septembre 2005 (pourvoi n° 05-81.010), qui avait déjà précisé que la suspension de peine pour raison médicale nécessite un pronostic vital engagé à court terme. Cette position restrictive peut être critiquée au regard de la protection des droits fondamentaux des détenus malades.​

6. Accompagnement juridique
Face à la complexité des procédures de suspension de peine pour raison médicale, il est essentiel de consulter un cabinet d'avocats expérimenté. La SELARL Philippe GONET, située à Saint-Nazaire, offre une expertise reconnue en matière de droit pénal et d'application des peines, garantissant un accompagnement juridique personnalisé et efficace.