Injure raciale : La Cour de cassation annule une relaxe pour défaut d’analyse du discours

1. Résumé succinct

Contexte de l’affaire
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-80.941) porte sur une affaire d'injure publique à caractère raciste en application des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'affaire oppose M. [P] [O], partie civile, et M. [S] [D], ancien député et maire.

Lors d'une réunion publique le 6 août 2020, M. [D] a utilisé l'expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique, M. [O]. Ce dernier a déposé plainte, considérant ces propos comme injurieux à caractère raciste.

 Impact principal
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la seule référence au contexte local ne suffit pas à exclure la qualification d’injure raciste. Elle estime que les juges d’appel auraient dû analyser les propos incriminés dans leur contexte discursif global et non se contenter du fait que l'expression litigieuse ne comportait pas d'adjectif péjoratif.

2. Analyse détaillée

Les faits
Le 6 août 2020, lors d’une réunion publique, M. [D] a utilisé l’expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique.
Le 20 octobre 2020, M. [O] porte plainte et se constitue partie civile.
Le tribunal correctionnel a relaxé M. [D], estimant que ses propos ne constituaient pas une injure raciste.
En appel, la cour d’appel a confirmé cette relaxe en considérant que le simple fait de désigner une personne par ses origines ne constitue pas une injure raciste en l’absence de termes péjoratifs ou de contexte insultant.

Procédure
Première instance : Tribunal correctionnel → Relaxation de M. [D].
Appel : Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion → Confirmation de la relaxe.
Pourvoi en cassation : M. [O] conteste la décision devant la Cour de cassation.
Décision de la Cour de cassation : Cassation et renvoi devant la Cour d’appel autrement composée.

Arguments des parties
Partie civile (M. [O]) : L'expression « le Chinois » constitue une injure raciale car elle ramène une personne à son origine supposée dans un contexte où cette référence est hors de propos.
Défense (M. [D]) : L'expression litigieuse ne contient aucun terme de mépris ou d'invective et ne saurait être qualifiée d’injure raciste.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Rappel des articles applicables :Article 29, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : Toute expression outrageante constituant une injure.
Article 33, alinéa 3 de la même loi : L'injure raciale est caractérisée si elle est fondée sur l'origine ou l'appartenance ethnique.

La cour considère que le seul fait de réduire une personne à son origine ne suffit pas à exclure l’injure raciale.
Les juges d’appel auraient dû analyser le discours dans lequel ces propos s’inséraient et ne pas se limiter au contexte général de coexistence pacifique des communautés locales.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941

 Textes juridiques cités

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 29 et 33).

Article 593 du Code de procédure pénale (obligation de motivation des décisions de justice).

Décisions antérieures citées

Crim., 16 octobre 2012, n° 11-82.866 (rejette une injure en raison de l'absence de contexte insultant).

Crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559 (relaxe d'un prévenu pour injure raciste, faute d'éléments extrinsèques corroborant le caractère outrageant).

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement suivi

L’arrêt apporte une précision importante sur la caractérisation de l’injure raciste :

L'emploi d'un terme faisant référence à l’origine ne suffit pas à exclure une injure raciale.
Il faut analyser le discours dans son ensemble et tenir compte du contexte discursif précis.
La Cour d’appel a commis une erreur en limitant son analyse à la coexistence harmonieuse des communautés locales.

Conséquences juridiques
Renforcement du contrôle du juge sur le discours litigieux.
Précision sur l’interprétation de l’injure raciste dans le cadre de la loi de 1881.
Conséquences politiques et médiatiques pour les discours publics en période électorale.

5. Critique et jurisprudence antérieure
Décisions comparables
Crim., 16 oct. 2012, n° 11-82.866 : irrecevabilité de l’injure raciste en l’absence de terme péjoratif.
Crim., 19 oct. 2021, n° 20-86.559 : rejet d’un pourvoi sur injure raciste en raison d’un manque de contexte insultant.

 Évaluation critique
Point positif : Clarification de la méthode d'analyse des juges.
Point négatif : Risque d'incertitude dans la qualification des injures raciales.

6. Accompagnement juridique
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