Liberté d’expression vs. Droit pénal : Analyse des pourvois du 8 janvier 2025

1. Résumé Succinct

Décision 1 :Cour de cassation crim 8 janvier 2025 Pourvoi n°23-84.535

- Dénonciation Calomnieuse et Liberté d’Expression
Juridiction concernée : Cour de cassation, chambre criminelle.
Parties impliquées : M. [D] [U] contre la cour d’appel de Chambéry.
Nature du litige : Condamnation pour dénonciation calomnieuse après l'envoi de courriers accusant des experts judiciaires de corruption.
Décision : Rejet du pourvoi. La Cour de cassation valide la condamnation et confirme la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression.

Décision 2 : Cour de cassation crim 8 janvier 2025Pourvoi n°23-80.226

- Manifestation et Entrave à la Circulation
Juridiction concernée : Cour de cassation, chambre criminelle.
Parties impliquées : Plusieurs manifestants condamnés pour entrave à la circulation ferroviaire et aérienne.
Nature du litige : Condamnation de militants ayant bloqué une voie ferrée et perturbé le trafic aérien pour défendre les droits des personnes handicapées.
Décision : Rejet du pourvoi. La Cour valide la condamnation, jugeant que la restriction à la liberté d’expression était proportionnée au regard du trouble causé.

2. Analyse Détaillée
Décision 1 : Dénonciation Calomnieuse

Les faits
M. [D] [U] a adressé plusieurs courriers accusant des experts judiciaires de corruption, de manière non nuancée et sans preuve tangible.

La procédure
1ère instance : Tribunal correctionnel → requalification des faits en dénonciation calomnieuse → condamnation à 4 mois de prison avec sursis et 8 000 € d’amende.
Appel : Confirmation de la culpabilité, modification de l’indemnisation des victimes.
Pourvoi : Argumentation fondée sur l’article 10 de la CEDH (liberté d’expression).

Arguments des parties

Prévenu : Condamnation disproportionnée, atteinte à la liberté d’expression.

Cour d’appel : Propos graves et sans nuance, visant à nuire à la réputation des experts.
Raisonnement juridique

La liberté d’expression n’est pas absolue et peut être restreinte pour protéger la réputation d’autrui.

Article 226-10 du Code pénal : la dénonciation doit être adressée à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite.

Contrôle de proportionnalité : Les juges ont tenu compte de la gravité des accusations et du contexte de leur expression.

Solution retenue
Rejet du pourvoi : les juges ont correctement appliqué les critères de proportionnalité.

Décision 2 : Manifestation et Entrave à la Circulation

Les faits
Des militants ont bloqué une voie ferrée et perturbé le trafic aérien en protestant contre l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

La procédure
1ère instance : Condamnations à des amendes et peines avec sursis.
Appel : Confirmation des condamnations avec atténuation de certaines peines.
Pourvoi : Contestation fondée sur la liberté d’expression et de réunion.

Arguments des parties
Prévenus : Manifestation pacifique → violation de leur liberté d’expression.
Cour d’appel : Impact négatif sur la circulation publique et coût important pour les usagers.

Raisonnement juridique
Article 10 CEDH : La liberté d’expression peut être restreinte dans un cadre proportionné.
Article L. 2242-4 du Code des transports : sanctionne l’entrave à la circulation ferroviaire/aérienne.
Contrôle de proportionnalité : Les juges ont évalué l’impact de l’action, concluant à une atteinte excessive à l’ordre public.
Solution retenue
Rejet du pourvoi : Les sanctions étaient modérées et proportionnées aux troubles causés.

3. Références et Articles Juridiques
Décision 1
Article 226-10 du Code pénal
Article 10 CEDH
Jurisprudence similaire :

Cass. Crim., 29 mars 2023, n°22-83.458
Cass. Crim., 18 mai 2022, n°21-86.685

Décision 2
Article 10 CEDH
Article L. 2242-4 du Code des transports

Jurisprudence similaire :

Cass. Crim., 26 février 2020, n°19-81.827
CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie

4. Analyse Juridique Approfondie

Tendance jurisprudentielle : La Cour de cassation adopte une approche stricte du contrôle de proportionnalité.
Impact : Renforce la protection des experts judiciaires et l’ordre public face aux manifestations.

5. Critique des Sources et de la Décision
Points positifs
Application rigoureuse du droit positif.
Approche cohérente avec la jurisprudence de la CEDH.

Points discutables
 Liberté d’expression vs. Dénonciation calomnieuse : frontière fine entre critique légitime et calomnie.
Manifestation et entrave : La Cour aurait pu être plus tolérante, considérant le caractère pacifique du mouvement.

6. Accompagnement Juridique
Besoin d’une défense solide face à une accusation de dénonciation calomnieuse ou une infraction liée à la liberté d’expression ?
La SELARL Philippe GONET vous accompagne dans votre stratégie juridique.