Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche

1. Résumé succinct
Contexte
Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par un avocat (M. [M]), un magistrat (M. [I]) et un ancien président (M. [Z]) condamnés pour corruption active et passive de magistrat, trafic d’influence et violation du secret professionnel.

Juridiction concernée
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 18 décembre 2024, publié au Bulletin (n° 23-83.178).

Impact principal
La Haute juridiction consacre une interprétation rigoureuse du secret professionnel des avocats, clarifie les conditions du trafic d’influence entre magistrats, et renforce la protection de l’indépendance des juridictions pénales.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [M], avocat, est soupçonné d’avoir communiqué à M. [I], magistrat affecté à une chambre civile de la Cour de cassation, un arrêt confidentiel de la chambre de l’instruction relatif à l’affaire dite « [K] ».
Parallèlement, des écoutes téléphoniques révèlent que M. [I] aurait informé M. [M] de la teneur de l’avis du conseiller rapporteur dans un pourvoi pénal.
M. [Z], ancien président, aurait proposé une contrepartie à M. [I] pour influencer le dénouement de cette affaire, à savoir un appui à sa candidature au Conseil d’État de Monaco.

La procédure
Information judiciaire ouverte en mars 2014.
Mise en examen de M. [M] (violation du secret professionnel, corruption active, trafic d’influence), M. [I] (corruption passive, recel de violation du secret), et M. [Z] (corruption active, trafic d’influence).
Condamnation par la cour d’appel de Paris (17 mai 2023).
Rejet des pourvois par arrêt du 18 décembre 2024.

Contenu de la décision

Arguments des parties
La défense contestait le caractère confidentiel des arrêts notifiés aux avocats.
M. [I] revendiquait sa qualité de magistrat du parquet général pour justifier sa réception des informations.
Les prévenus contestaient la qualification retenue de trafic d’influence ou corruption.

Raisonnement juridique
L’arrêt rendu en chambre du conseil est une information couverte par le secret professionnel (art. 226-13 C. pén.).
Le destinataire de l’arrêt (M. [I]) n’étant pas partie à la procédure, il est considéré comme un tiers non habilité.
Les démarches de M. [I] visaient à influencer le sens d’un avis rendu dans une affaire en cours, en contrepartie d’un appui à sa nomination.
L’intentionnalité et la conscience de l’illicéité des actes sont établies.

Solution retenue
Confirmation des condamnations pour :

Violation du secret professionnel (avocat),
Recel de secret professionnel (magistrat),
Corruption active et passive de magistrat,
Trafic d’influence.

3. Références et articles juridiques
Textes applicables
Article 226-13 du code pénal : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou profession...

Articles 433-1, 434-9-1, 432-11 du code pénal : Trafic d’influence et corruption des magistrats.

Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178 :


4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour articule son raisonnement autour de deux axes :

Le secret professionnel : L’avocat qui reçoit un acte non définitif de la chambre de l’instruction doit en garantir la confidentialité. Le fait de le transmettre à un tiers non habilité constitue une violation pénalement réprimée.
Le trafic d’influence : Un magistrat usant de son titre pour obtenir des informations sensibles ou orienter un avis, en contrepartie d’un avantage, engage sa responsabilité pénale.

Conséquences juridiques

Réaffirmation du caractère absolu du secret professionnel, y compris entre magistrats d’une même juridiction.
Extension de la portée des infractions de corruption et de trafic d’influence aux comportements internes à la Cour de cassation.
Prévalence de la qualification la plus sévère en cas de concours de qualifications (Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, §80-81).

5. Accompagnement juridique
Cette affaire met en lumière la complexité croissante des infractions liées à l’éthique professionnelle dans le monde judiciaire.

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