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Droit du travail

Le 22 janvier 2025 Licenciement et vidéosurveillance : Jurisprudence confirmée par la Cour de cassation

licenciement-faute-grave – vidéosurveillance-employeur – jurisprudence-CourDeCassation – preuve-licite – proportionnalité-surveillance – droit-travail-France – SELARL-Philippe-Gonet – Saint-Nazaire

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Le 07 janvier 2025 Vie privée et nullité du licenciement : arrêt Cour de cassation 2024

contrat de travail - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat

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Le 02 janvier 2025 Respect de la vie privée et nullité du licenciement : arrêt Cour de cassation 2024

Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée - caractère non public

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Le 31 décembre 2024 Preuves issues de supports personnels : limites et proportionnalité, arrêt 2024

contrat de travail - exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination - licenciement pour cause réelle et sérieuse -Clés USB personnel

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