Respect de la vie privée et nullité du licenciement : arrêt Cour de cassation 2024

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.860), a confirmé la nullité du licenciement d’un salarié, fondé notamment sur le contenu de messages privés échangés via un outil professionnel. Elle a jugé que l’utilisation de tels messages violait le droit au respect de la vie privée et constituait une atteinte à une liberté fondamentale.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure
Faits
M. K., cadre dirigeant au sein de la société SPB France, a été licencié pour faute grave en 2015. Parmi les motifs invoqués, l’employeur a utilisé le contenu de messages personnels échangés via la messagerie professionnelle de M. K. Ces messages comportaient des propos jugés inappropriés par l’employeur, mais échangés dans un cadre strictement privé.

Procédure

Cour d'appel de Versailles (8 décembre 2022) :

La cour a jugé le licenciement nul, estimant que l'utilisation des messages privés constituait une atteinte au droit fondamental au respect de la vie privée.
L’employeur a été condamné à indemniser le salarié pour licenciement nul.

Pourvoi en cassation :

La société SPB France a contesté cette décision, arguant que les messages relevaient du cadre professionnel et pouvaient justifier une sanction disciplinaire.

Articles évoqués et leur contenu
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." URL : https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf

Article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée." URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429327/

Article L. 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché." URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903165/

Articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail : Ces articles traitent des règles encadrant la rupture du contrat de travail et des indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903169/
L. 1234-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903174/
L. 1234-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903177/

Raisonnement de la Cour de cassation

Violation du droit au respect de la vie privée :

La Cour a rappelé que le salarié bénéficie du respect de l’intimité de sa vie privée, y compris sur le lieu et pendant le temps de travail. Le secret des correspondances est une composante essentielle de ce droit.

Nullité du licenciement :

La Cour a jugé que l’utilisation des messages personnels par l’employeur pour justifier une faute grave constituait une atteinte à une liberté fondamentale. En conséquence, le licenciement était nul.

Confirmation de l’arrêt d’appel :

La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, rejetant les arguments de l’employeur.

Conséquences juridiques

Renforcement du respect de la vie privée au travail : Cet arrêt réaffirme que les messages personnels échangés via des outils professionnels ne peuvent être utilisés sans violer le droit au respect de la vie privée.

Nullité automatique en cas de violation d’une liberté fondamentale : La nullité d’un licenciement fondé sur de tels éléments est systématique, même si d’autres motifs justifient partiellement la sanction.

Cass soc 25 sept 2024 n°23-11.860