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Le 17 mars 2025
Vaccination obligatoire et indemnisation : le Conseil d’État reconnaît une présomption de causalité
Vaccination obligatoire – Indemnisation – Conseil d’État – Contentieux médical – Jurisprudence – Myofasciite à macrophages – Vaccins et aluminium – Droit de la santé
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Le 17 mars 2025
Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve
Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu
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Le 17 mars 2025
Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe
Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires
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Le 17 mars 2025
Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques
Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire
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