Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 juillet 2024 Les contrats en matière de location financière sont interdépendants.

Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites

Voir cette actualité
Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

Accident – loi du 5 juillet 1985 – victime – passagère - action volontaire du conducteur - assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre – exclusion - périmètre de la loi - intention du conducteur

Voir cette actualité
Le 20 juin 2024 L’abus de confiance peut s’appliquer désormais aux immeubles

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence -

Voir cette actualité
Le 18 juin 2024 Absence de faute de la victime en cas de contamination par le VIH

RESPONSABILITE DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes – Portée -normalité - limiter son droit à réparation

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »