Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe

1. Résumé succinct

Contexte :
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 (n° 22-11.270, publié au bulletin) concerne un contentieux en saisie immobilière entre M. et Mme [P] (demandeurs) et plusieurs parties, dont M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et le Trésor Public.

Le litige portait sur la recevabilité d’une tierce opposition formée par le liquidateur judiciaire contre un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable d’un bien immobilier saisi.

Impact principal :
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, jugeant que l’appel contre un jugement ayant statué sur une tierce opposition à une saisie immobilière devait être formé selon la procédure à jour fixe.
Elle déclare irrecevable l’appel du liquidateur judiciaire, mettant ainsi un terme à son action.

2. Analyse détaillée

Les faits
26 juillet 2018 : M. et Mme [P] délivrent un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [I], puis l’assignent à une audience d’orientation.
5 juillet 2019 :Le juge de l’exécution constate que les conditions légales de la saisie sont réunies.
Il autorise la vente amiable du bien saisi.
23 décembre 2019 :M. [X], liquidateur judiciaire de la société Majope, forme une tierce opposition à ce jugement.
Il conteste la validité de la vente amiable, estimant que les droits de la liquidation judiciaire ont été lésés.
8 janvier 2021 :Le juge de l’exécution rejette la tierce opposition et confirme la vente amiable.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4 novembre 2021) :Infirme la décision du juge de l’exécution, juge recevable la tierce opposition, et modifie la répartition du produit de la vente.

La procédure
Pourvoi en cassation :M. et Mme [P] et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contestent la décision de la Cour d’appel, estimant que l’appel du liquidateur n’a pas été formé selon la procédure applicable.
Décision de la Cour de cassation (16 janvier 2025) :Casse l’arrêt de la Cour d’appel et déclare irrecevable l’appel du liquidateur judiciaire.

Contenu de la décision

Arguments des parties
M. et Mme [P] et la banque :Soutiennent que l’appel du liquidateur judiciaire devait être formé selon la procédure à jour fixe.
Argue que la Cour d’appel a statué en violation des règles procédurales.
M. [X] (liquidateur judiciaire) :Estime que son appel était recevable, car l’exclusion de la tierce opposition portait atteinte aux droits des créanciers.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Principe rappelé :L’appel contre un jugement d’orientation en saisie immobilière doit être instruit et jugé selon la procédure à jour fixe (article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution).
Or, le jugement attaqué statuait sur une tierce opposition contre une décision d’orientation.
Conséquence :L’appel du liquidateur judiciaire aurait dû être formé à jour fixe, ce qui n’a pas été respecté.
Son appel est donc irrecevable.
Solution retenue
Cassation et annulation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur judiciaire.
Condamnation du liquidateur judiciaire aux dépens.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. civ. 2, 16 janvier 2025, n° 22-11.270, Publié au bulletin

Textes juridiques cités

Article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution :
« L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir d’un péril. »

Article 582 du Code de procédure civile :
« La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. »
Article 592 du Code de procédure civile :
« Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Cet arrêt confirme l’impératif du respect des règles procédurales spécifiques aux appels en matière de saisie immobilière :

L’appel contre un jugement d’orientation doit être fait à jour fixe.
Une tierce opposition contre une telle décision suit la même procédure.

Conséquences juridiques

Sécurisation de la procédure de saisie immobilière :Cet arrêt préserve la rapidité et l’efficacité des procédures en limitant les contestations tardives.

Responsabilisation des liquidateurs judiciaires :Obligation pour eux de respecter les voies de recours spécifiques, faute de quoi leurs actions peuvent être irrecevables.

Impact pour les créanciers inscrits :Confirmation que la tierce opposition ne peut pas perturber une vente amiable validée si l’appel est mal formé.

5. Critique  de la décision

Cette jurisprudence renforce la prévisibilité et l’efficacité des saisies immobilières.

6. Accompagnement juridique
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