Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve

1. Résumé succinct

Contexte :
L’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2025 (n° 493127, publié au bulletin) concerne un contentieux fiscal opposant M. A... B... au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le litige porte sur la taxation d’office de M. B. pour absence de déclaration de revenus, ainsi que la régularité de la notification d’une mise en demeure fiscale.

Impact principal :
Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Nantes et renvoie l’affaire en jugeant que la cour n’a pas suffisamment examiné si le contribuable avait tenté de retirer la notification fiscale dans le délai imparti.
Cet arrêt clarifie la charge de la preuve dans les contentieux liés à la notification des mises en demeure fiscales.

2. Analyse détaillée

Les faits
Vérification fiscale de l’EURL Marhaba, dont M. B... est gérant et associé unique.
L’administration fiscale rehausse le bénéfice imposable de l’entreprise et assujettit M. B... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu sur la base :De revenus regardés comme distribués (article 109 du CGI).
De revenus salariaux non déclarés.
Après rejet de sa réclamation, M. B... saisit le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires.

La procédure
Tribunal administratif de Nantes (10 février 2023) :Accorde partiellement la décharge fiscale à M. B. pour l’année 2013.
Rejette le surplus de ses demandes pour 2014 et 2015.
Cour administrative d’appel de Nantes (13 février 2024) :Rejette l’appel du ministre de l’économie.
Considère que la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée.
Pourvoi en cassation du ministre (4 avril 2024) :Le ministre conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que la notification était régulière.
Conseil d’État (18 février 2025) :Annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Renvoie l’affaire pour un nouvel examen.

Contenu de la décision

Arguments des parties
M. B... (contribuable) :Affirme que la mise en demeure fiscale n’a pas été valablement notifiée.
Soutient que l’administration n’a pas prouvé la régularité de la présentation du pli postal.
Ministre de l’économie (administration fiscale) :Soutient que la notification a été régulièrement envoyée et présentée à l’adresse du contribuable.
Argumente que M. B... n’a pas démontré avoir tenté de retirer son courrier recommandé.

Raisonnement juridique du Conseil d’État

Rappel des règles applicables :Article L. 67 du Livre des procédures fiscales :Une taxation d’office est possible si le contribuable ne répond pas à une mise en demeure sous 30 jours.
Article L. 66 du LPF :Un contribuable est taxé d’office s’il ne produit pas sa déclaration dans les délais.

Problème juridique soulevé :La Cour administrative d’appel s’est limitée à constater que l’administration n’avait pas prouvé que le pli était resté en instance.
Or, le contribuable devait aussi prouver qu’il avait tenté, en vain, de retirer ce courrier.

Solution retenue :L’administration doit prouver la régularité de l’envoi du courrier.
Le contribuable doit prouver qu’il a tenté de le retirer en vain.
Faute d’un tel examen, l’arrêt de la cour d’appel est annulé.

Solution retenue
Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.
Renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel pour réexaminer la régularité de la notification.
Confirmation que la charge de la preuve repose sur les deux parties.

3. Références et articles juridiques

Décision analysée
CE, 18 février 2025, n° 493127, Publié au bulletin

Textes juridiques cités
Article L. 66 du Livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus. »
Article L. 67 du Livre des procédures fiscales : « La taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. »
Article 170 du Code général des impôts : « Toute personne imposable est tenue de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Cet arrêt clarifie la charge de la preuve en matière de notification fiscale :

L’administration doit prouver que la mise en demeure a été valablement envoyée.
Le contribuable doit prouver qu’il n’a pas pu récupérer le pli.

Conséquences juridiques

Renforcement des obligations de preuve pour l’administration :Elle doit justifier du respect des délais postaux.

Renforcement des obligations du contribuable :Il ne peut pas se contenter de contester la notification, il doit prouver ses tentatives infructueuses de retrait.

Sécurité juridique accrue pour les contentieux fiscaux :L’arrêt évite les abus de procédure en empêchant les contribuables de se soustraire aux obligations déclaratives.

5. Critique de la décision
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui protège les droits des contribuables tout en imposant des règles de preuve strictes.

6. Accompagnement juridique
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