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Actualités

Le 10 janvier 2025 Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire

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Le 09 janvier 2025 Procédure disciplinaire en association : Analyse de l’arrêt du 17 décembre 2015

impartialité-association - procédure-disciplinaire - Cour-de-cassation-17-décembre-2015 - code-procédure-civile-articles-341-342 - exclusion-membre-association - droit-associatif - recours-disciplinaire - principes-équité-association - Convention-européen

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Le 08 janvier 2025 Arrêt du 24 juin 2009 : Marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie

Contrôle d'alcoolémie - Marges d'erreur éthylomètre - Fiabilité des contrôles routiers - Jurisprudence Cour de cassation 2009 - Infractions routières alcoolémie -Validité des éthylomètres - Application des marges d'erreur

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Le 08 janvier 2025 Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie

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