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Actualités

Le 13 mars 2025 Revente jeux vidéo numériques : cadre juridique confirmé par la Cour de cassation

Jeux vidéo numériques - Droit d’auteur en ligne - Plateforme Steam Valve - Directive 2001/29/CE - Contenus numériques et revente - Jurisprudence jeux vidéo

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Le 11 mars 2025 Servitudes légales : exigences renforcées par la Cour en 2024

Servitude d’utilité publique gaz - Canalisation souterraine GRDF - Droits des propriétaires fonciers - Formalités servitudes gaz - Article L. 433-5 code de l’énergie - Jurisprudence servitudes publiques

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Le 10 mars 2025 Dissolution du "Collectif Palestine Vaincra" : analyse de la décision du Conseil d'État

Conseil d'État - jurisprudence - dissolution administrative - liberté d'expression - droit public - décision juridique - Légifrance - ordre public - sécurité intérieure - contentieux administratif

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Le 10 mars 2025 Injure raciale : La Cour de cassation annule une relaxe pour défaut d’analyse du discours

injure-raciale – liberté-d-expression – Cour-de-cassation – jurisprudence – droit-de-la-presse – analyse-juridique – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire – droit-pénal – discours-politique – contexte-juridique – cassation-relaxe – légifrance – justice

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