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Actualités

Le 30 juillet 2024 Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier

Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur

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Le 26 juillet 2024 Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire

Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)

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Le 12 juillet 2024 La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

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Le 09 juillet 2024 Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société

société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants

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