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Le 23 janvier 2025
Jurisprudence AGS : Garanties salariales renforcées en cas de liquidation judiciaire
AGS – jurisprudence 2025 – rupture contrat de travail – directive 2008/94/CE – résiliation judiciaire – prise d’acte – protection salarié – droit du travail – Cour de cassation – SELARL Philippe GONET.
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Le 23 janvier 2025
Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025
entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.
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Le 23 janvier 2025
Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière
location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 22 janvier 2025
Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive
exclusion de garantie – faute dolosive – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – droit des assurances – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – décision judiciaire -SELARL Philippe Gonet
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