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Le 26 mars 2025
Secret pro et saisie de téléphone : rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation
saisie téléphone avocat -- secret professionnel défense -- perquisition hors cabinet avocat -- article 56-1-1 code de procédure pénale -- protection secret professionnel en droit pénal -- jurisprudence Cour de cassation 2025 -- défense avocat --
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Le 26 mars 2025
Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation
divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET
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Le 25 mars 2025
Saisie immobilière : contester le commandement, mais dans les temps !
aisie immobilière – commandement de payer – nullité saisie – exception de procédure – article 74 CPC – juge de l’exécution – vente forcée – avocat exécution forcée – Cass. civ. 2e 6 mars 2025 – Banque Luxembourg – Aix-en-Provence – avocat saisie immobiliè
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Le 25 mars 2025
Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?
injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –
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