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Le 07 mars 2025 Expulsion et droit de propriété : la Cour de cassation tranche (2019)

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Le 07 mars 2025 Indemnisation des victimes : la Cour de cassation encadre la réparation (2024)

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Le 07 mars 2025 Service public de l’eau : réduction de prix et force majeure (Cass. 2024)

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Le 07 mars 2025 Exercice illégal de CIF et préjudice financier : analyse d’une cassation (2024)

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