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Le 02 janvier 2024
Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce
article 266 du Code civil - l’article 1240 du Code civil -Divorce est prononcé aux torts exclusifs - dommages intérêts - faute lors de la rupture - un préjudice dû aux circonstances de la rupture - existence d’une rupture
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Le 29 décembre 2023
Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
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Le 26 décembre 2023
Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers
accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties
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Le 22 décembre 2023
Une exception à la règle du non cumul de responsabilité du préposé
salarié - coupable du vol – préposé – responsabilité – non cumul – préjudice distinct – réparation - obligation contractuelle - fait distinct -responsabilité délictuelle - inexécution ou mauvaise exécution du contrat
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