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Le 10 février 2025
Faute inexcusable et salariés expatriés : pas d’indemnisation par la CPAM
aute inexcusable – salarié expatrié – sécurité sociale – CPAM – assurance volontaire – jurisprudence – accident du travail – Cour de cassation – avocat Saint-Nazaire – responsabilité employeur
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Le 10 février 2025
Indemnités transactionnelles : quand sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
droit-social - indemnités-transactionnelles - cotisations-sociales - URSSAF - Cour-de-cassation - jurisprudence - exonération-fiscale - licenciement - avocat-Saint-Nazaire - droit-du-travail - fiscalité-indemnités
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Le 10 février 2025
Indemnisation après un accident : la Cour de cassation renforce la protection des victimes
accident de la circulation – indemnisation victime – réparation intégrale – préjudice corporel – jurisprudence Cour de cassation – avocat droit routier – assurance et responsabilité – avocat dommage corporel Saint-Nazaire – expertise médicale
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Le 10 février 2025
Droits des héritiers en cas de communauté universelle : un arrêt majeur de la Cour de cassation
droits héritiers – indivision successorale – usufruit nu-propriété – partage succession – réduction libéralités – cour de cassation – communauté universelle – jurisprudence successorale – avocat succession – Saint-Nazaire – Philippe Gonet.
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