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Le 14 novembre 2023
Démolition-reconstruction soumise au principe de la réparation sans perte ni profit.
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravi
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Le 07 novembre 2023
Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire ne doit rien à une agence
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements – exercice - commission de l'agent immobilier – charge - détermination
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Le 24 octobre 2023
La responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie des vices cachés
responsabilite du fait des produits defectueux - domaine d'application - rapports avec les autres régimes de responsabilité - garantie des vices cachés - atteinte au produit vendu - applications diverses
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Le 10 octobre 2023
Point de départ du délai de prescription en cas de responsabilité pour dommage corporel
responsabilite du fait des produits defectueux – produit – défectuosité – dommage – réparation – régime - domaine d'application - date de connaissance du dommage - pathologie évolutive - date de consolidation
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