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Actualités

Le 18 février 2025 Enrichissement injustifié : la Cour impose une évaluation précise de la plus-value

Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière

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Le 14 février 2025 Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences

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Le 11 février 2025 Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

droit-des-avocats – honoraires-avocat – prescription-honoraires – recouvrement-honoraires – bâtonnier-décision – jurisprudence-cour-cassation – exécution-décision – contestation-honoraires – prescription-avocat

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Le 11 février 2025 Liquidation judiciaire : la Cour clarifie la responsabilité des cautions sur comptes courants

Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-

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