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Le 25 février 2025 Cassation partielle en matière de travail dissimulé : analyse de l'arrêt du 21 janvier 2025

travail-dissimulé – URSSAF – fraude-aux-cotisations – exonération-annulée – Cour-de-cassation – jurisprudence-sécurité-sociale – avocat-Saint-Nazaire – contentieux-social – responsabilité-civile – réparation-du-préjudice

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Le 25 février 2025 Garantie des charges occultes : un vendeur peut-il vraiment s’exonérer ?

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Le 25 février 2025 Notaire et faute : la Cour clarifie la responsabilité pour conventions illicites

Responsabilité du notaire - Prestation compensatoire - Faute professionnelle notaire - Article 1240 code civil - Jurisprudence responsabilité notaire - Indemnisation préjudice notarial

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Le 21 février 2025 Rétablissement Personnel vs Rétablissement Professionnel : Quelle Procédure Choisir pour Effacer Ses Dettes ?

Rétablissement personnel Rétablissement professionnel-Effacement des dettes-Surendettement-Liquidation judiciaire-Tribunal de commerce-Commission de surendettement-Entrepreneur en difficulté-Cessation des paiements-Procédure de surendettement-Mandataire

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