Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

1. Résumé succinct

Contexte
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2024 concerne une contestation d’honoraires d’avocat et la prescription applicable à la demande d’exécution d’une décision du bâtonnier. Il fait suite à une décision du 6 décembre 2022 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les parties au litige sont :

Mmes [V], [U] et [K] [J], héritières de [T] [J], poursuivies pour le recouvrement des honoraires de l’avocat de leur défunt parent.
M. [C], avocat, demandeur au recouvrement.

Impact principal

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, en affirmant que la demande visant à rendre exécutoire une décision du bâtonnier est soumise à la prescription de la créance concernée. Elle rappelle ainsi le principe de sécurité juridique en matière de prescription des honoraires d’avocat.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [C], avocat, avait défendu [T] [J] et ses sociétés jusqu’en octobre 1996.
Le 1er août 2002, le bâtonnier a fixé les honoraires restant dus.
Un recours contre cette décision a été déclaré irrecevable le 3 décembre 2003.
Après le décès de [T] [J] en 2012, l’avocat a tenté de récupérer sa créance auprès de ses héritiers, inscrivant une hypothèque sur leurs biens.
En 2015, les consorts [J] ont contesté la validité de cette exécution.
En 2017, M. [C] a demandé au tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier, ce qui a été refusé.
La cour d’appel a infirmé cette décision en 2022, rendant la décision du bâtonnier exécutoire.

La procédure
Décision du bâtonnier : 1er août 2002
Décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : 6 décembre 2022
Pourvoi en cassation : Jugé le 19 décembre 2024

Contenu de la décision
Arguments des parties
Les consorts [J] soutenaient que la demande d’exécution de la décision du bâtonnier était prescrite selon :Soit la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Soit la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
M. [C] estimait que la demande d’apposition de la formule exécutoire n’était soumise à aucun délai.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
La Cour rappelle :

Une créance d’honoraires d’avocat suit le délai de prescription applicable à sa nature :2 ans pour les clients consommateurs (L. 218-2 code de la consommation).

5 ans dans les autres cas (2224 code civil).

Une décision du bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire en soi.

La demande d’exécution doit respecter la prescription de la créance elle-même.

Solution retenue
La cour d’appel a violé les règles de prescription, en affirmant que la demande d’exécution d’une décision du bâtonnier n’était soumise à aucun délai.
Cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

3. Références et articles juridiques
Décision commentée
Cass. Civ. 2, 19 déc. 2024, n° 23-11.754

Textes appliqués
Article 2219 du code civil : Prescription extinctive.
Article 2224 du code civil : Prescription de 5 ans pour les actions personnelles.
Article L. 218-2 du code de la consommation : Prescription biennale des créances des professionnels.
Article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Procédure d'exécution des décisions du bâtonnier.

Jurisprudence associée
Cass. Civ. 2, 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Prescription biennale pour les consommateurs.
Cass. Civ. 2, 7 février 2019, n° 18-11.372 : Prescription quinquennale pour les autres cas.
Cass. Civ. 2, 27 mai 2021, n° 17-11.220 : Nécessité d'une ordonnance pour rendre exécutoire une décision du bâtonnier.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation rappelle que :

Une décision du bâtonnier n’a pas la force d’un jugement.
Sans ordonnance d’exécution, la créance reste soumise à prescription.
Cette position protège le principe de sécurité juridique et empêche l’exécution indéfinie des décisions ordinales.

Conséquences juridiques
Les avocats doivent faire valider rapidement l’exécution de leurs décisions de taxation.
Les clients et héritiers peuvent invoquer la prescription pour contester une exécution tardive.
Cette jurisprudence clarifie le régime de prescription en matière d’honoraires d’avocat.

5. Critique des sources et de la décision
Analyse des décisions postérieures pertinentes
Cass. Civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-19.354 (cassation partielle sur la prescription).
Ces décisions confirment l’obligation pour un avocat d’agir dans un délai raisonnable pour rendre exécutoire une décision du bâtonnier.

6. Accompagnement juridique
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