Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

1. Résumé succinct

Contexte :
Litige prud’homal opposant un salarié, M. [T], à la société France distribution express. L’appel formé par le salarié avait été initialement soutenu par un défenseur syndical, remplacé en cours d’instance par un avocat qui n’avait pas redéposé de conclusions.

Impact principal :
La Cour de cassation affirme que le changement de représentant n’emporte pas caducité des conclusions déposées précédemment, posant ainsi une règle claire en procédure civile sur la continuité des écritures.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [T], salarié, saisit le conseil de prud’hommes.
Appel est interjeté par lui contre le jugement de première instance.
Il est d’abord représenté par un défenseur syndical qui dépose des conclusions.
Il constitue ensuite un avocat qui ne dépose aucune nouvelle conclusion, et ne demande pas le report de l’ordonnance de clôture.

La procédure
Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2022 :
Déclare l’appel « non soutenu », ne tenant pas compte des premières conclusions du défenseur syndical.
Cour de cassation, 6 mars 2025 :
Cassation totale pour violation des articles 411 et 961 CPC.

Contenu de la décision

Arguments des parties :
Salarié :
Soutient que les premières conclusions, déposées par le défenseur syndical, devaient être retenues.

Cour d’appel :
Rejette cette position, considérant que le nouvel avocat aurait dû redéposer des conclusions en son nom.

Raisonnement de la Cour de cassation :
Application combinée des articles 411 et 961 CPC :

"La cour d’appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n’ait pas conclu."
Reproche clair à la cour d’appel d’avoir considéré que le changement de représentant faisait disparaître les écritures précédentes.

Solution retenue :
Cassation totale. La cour d’appel aurait dû statuer sur les conclusions du défenseur syndical.

3. Références et articles juridiques
Référence de l’arrêt :
Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-19.083, publié au Bulletin.

Textes de loi cités :
Article 411 CPC :
« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. »

Article 961 CPC :
« Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour établit une jurisprudence de principe :

Le changement de représentant ad litem ne remet pas en cause la recevabilité et la portée des conclusions déposées antérieurement par l’ancien représentant, dès lors qu’elles ont été régulièrement versées avant la clôture.

Conséquences juridiques

Clarification essentielle pour les praticiens du droit en matière de procédure d’appel.
Évite les nullités formelles : cette solution protège les droits procéduraux des justiciables.
Sécurise le changement de représentant en cours d’instance, notamment lorsqu’un défenseur syndical est remplacé par un avocat.

5. Critique des sources et de la décision

Cette jurisprudence s’inscrit dans un courant protecteur du droit d’accès au juge, en cohérence avec la jurisprudence antérieure sur la portée des actes procéduraux, notamment :

Cass. civ. 2e, 14 nov. 2019, n° 18-16.918 : recevabilité des conclusions signées par un avocat même sans dépôt postérieur après changement de cabinet.

L’arrêt précise que la seule constitution d’un nouvel avocat ne rend pas caduques les conclusions antérieures.
Il s’agit d’une décision importante en matière de continuité procédurale, surtout en appel.

Arrêt complet : Légifrance, 6 mars 2025, n° 22-19.083

6. Accompagnement juridique
Pour toute difficulté en appel liée à la recevabilité des écritures ou au changement de représentant, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé.

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