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Le 03 février 2025 Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025

prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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Le 03 février 2025 Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024

disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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Le 03 février 2025 Déplafonnement des loyers commerciaux : Analyse de l'arrêt du 23 janvier 2025

déplafonnement des loyers commerciaux – bail commercial – obligations légales – Cour de cassation – jurisprudence baux commerciaux – fixation du loyer – assurance responsabilité civile copropriétaire non occupant – modification notable des obligations

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Le 03 février 2025 Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024

clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance

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