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Le 28 janvier 2025
Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie
Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés
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Le 28 janvier 2025
Responsabilité des dirigeants SAS : insuffisance d’actif et rôle du représentant permanent
Responsabilité des dirigeants SAS - Insuffisance d’actif - Liquidation judiciaire - Représentant permanent - Faillite personnelle - Code de commerce article L. 651-2
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Le 24 janvier 2025
Majorité et liberté statutaire des SAS : clarifications de la Cour de cassation
SAS majorité des voix exprimées - Liberté statutaire SAS - Annulation de délibération SAS - Règles des décisions collectives SAS - Augmentation de capital SAS - Droits des associés minoritaires
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Le 23 janvier 2025
Responsabilité civile du salarié : réparations en cas d’infractions professionnelles
responsabilité civile – salarié – infraction professionnelle – faute lourde – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – réparation préjudice – conduite sous stupéfiants – SELARL Philippe GONET.
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