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Le 10 février 2025 Jurisprudence 2025 : Malfaçons et refus de réparation en nature

responsabilité-construction – jurisprudence – réparation-en-nature – garantie-décennale – litige-constructeur – impropriété-à-destination – malfaçons – assurance-construction – avocat-Saint-Nazaire

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Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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Le 04 février 2025 Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024

Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires

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Le 04 février 2025 Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées

Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP

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