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Le 10 janvier 2023

Droit de la consommation

Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation

Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière

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Le 01 décembre 2022

Droit de la construction

Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination

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Le 29 novembre 2022

Droit de la construction

Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale

architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment - malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination -carrelage - cloisons -

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Le 24 novembre 2022

Droit de la construction

Les panneaux photovoltaïques sont des ouvrages de couverture

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment – caractérisation – exclusion - cas

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