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Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.577) a rendu une décision notable sur la responsabilité des assureurs dans les indemnisations liées aux contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C (VHC). Cet arrêt clarifie l’application des régimes transitoires et les obligations des assureurs dans le cadre des indemnisations prises en charge par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
Les faits
Mme [P] a été contaminée par le VHC à la suite de transfusions sanguines. Conformément à la loi, l'ONIAM s'était substitué à l'Établissement français du sang (EFS) pour indemniser Mme [P] et ses ayants droit. L'ONIAM avait ensuite sollicité la garantie de la société Axa France IARD, assureur du centre de transfusion sanguine impliqué.
Cependant, le contrat d’assurance était antérieur à la réforme législative de 2020 qui impose une responsabilité solidaire des assureurs pour l’ensemble des indemnisations. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles avait condamné Axa à payer la totalité des indemnisations, en application de ces nouvelles dispositions.
Le raisonnement de la Cour de cassation
Application des régimes transitoires : La Cour a souligné que l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, modifié par la loi de 2020, prévoyant la solidarité des assureurs pour l’intégralité des indemnisations, ne s’applique qu’aux actions juridictionnelles engagées après le 1er juin 2010. Dans ce cas précis, la garantie avait été sollicitée en février 2010.
Responsabilité proportionnée des assureurs : La Cour a rappelé que, pour les actions antérieures au 1er juin 2010, les assureurs ne sont responsables que des indemnisations liées aux produits sanguins fournis par leur assuré, sauf preuve que ces produits étaient exempts de contamination.
Erreur de la cour d’appel : En appliquant les dispositions de la loi de 2020 à une action engagée avant son entrée en vigueur, la cour d’appel avait violé le principe de non-rétroactivité des lois.
Conséquences juridiques
Clarification des régimes transitoires : Cette décision précise que les nouvelles obligations des assureurs, introduites par la loi de 2020, ne s’appliquent pas aux actions engagées avant le 1er juin 2010.
Responsabilité proportionnelle des assureurs : Les assureurs ne peuvent être tenus solidairement responsables que pour les indemnisations liées aux produits fournis par leur assuré, renforçant ainsi l’importance des preuves d’innocuité des produits sanguins.
Protection des assureurs : Cette décision limite l’étendue des obligations des assureurs dans les indemnisations transfusionnelles, évitant une application rétroactive des lois récentes.
Conclusion
Cette affaire illustre l’importance du respect des régimes transitoires et de la non-rétroactivité des lois dans les litiges d’indemnisation. Elle renforce également la nécessité de fournir des preuves solides pour établir la responsabilité des assureurs.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la responsabilité médicale - Droit de la responsabilité