CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)

1. Résumé succinct de la décision

Contexte de l'affaire

Juridiction concernée : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), septième chambre.

Nature du litige : Interprétation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n° 261/2004 sur le droit au remboursement d’un billet d’avion en cas d’annulation.
Parties impliquées :Demandeur : Flightright GmbH (cessionnaire des droits d’un passager).
Défendeur : Etihad Airways P.J.S.C.

Objet de l’affaire : Déterminer si un passager qui crée un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie aérienne peut être réputé avoir donné son "accord signé" pour recevoir un remboursement sous forme de bons de voyage au lieu d’un remboursement en argent.

Impact principal de la décision
La CJUE rejette l’interprétation selon laquelle la simple création d’un compte de fidélité constitue une acceptation explicite et univoque du remboursement sous forme de bons de voyage.
Cette décision renforce les droits des passagers aériens et leur droit à un remboursement en argent, sauf accord clair et non équivoque.
Elle précise les conditions dans lesquelles une compagnie aérienne peut proposer des alternatives au remboursement monétaire.

2. Analyse détaillée de la décision

Les faits
La passagère initiale disposait d’une réservation confirmée pour un vol Düsseldorf – Brisbane avec correspondance à Abou Dhabi.
Le vol a été annulé, et l’organisateur de voyage chargé de la réservation a fait faillite avant d’avoir remboursé la passagère.
La passagère a été informée par Etihad Airways qu’elle pouvait bénéficier d’un remboursement sous forme de miles utilisables sur des vols futurs.
Pour en bénéficier, elle a créé un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie.
Cependant, elle n’a jamais reçu les miles promis, ce qui l’a conduite à exiger un remboursement intégral en argent.

La procédure
16 mars 2021 : Flightright GmbH demande officiellement à Etihad Airways le remboursement intégral du billet en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004.
13 août 2021 : La passagère réaffirme son souhait de recevoir un remboursement monétaire et cède de nouveau ses droits à Flightright GmbH.
Première instance : L’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district) limite l’indemnisation uniquement au vol aller.
Appel : Le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional) saisit la CJUE pour clarifier si la création d’un compte de fidélité vaut acceptation du remboursement sous forme de bons.
16 janvier 2025 : La CJUE répond par la négative, affirmant que cette démarche ne constitue pas un "accord signé" au sens du règlement.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Flightright GmbH :La passagère n’a jamais explicitement accepté un remboursement sous forme de miles et doit donc bénéficier d’un remboursement monétaire.

Etihad Airways : La création d’un compte de fidélité démontrerait une acceptation implicite.

Raisonnement juridique de la CJUE :

L’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 impose aux transporteurs aériens de proposer un remboursement sous 7 jours en argent, sauf acceptation expresse du passager pour une autre forme.
L’article 7, paragraphe 3, prévoit que le remboursement en bons ou crédits n’est possible que si le passager donne son "accord signé".

La CJUE rappelle que le simple fait de créer un compte de fidélité ne constitue pas une acceptation explicite, définitive et univoque d’un remboursement sous forme de bons.
Solution retenue :La CJUE donne raison à Flightright GmbH.
Le passager peut exiger un remboursement monétaire malgré la création d’un compte de fidélité.
Les compagnies aériennes doivent obtenir un consentement explicite avant d’offrir des bons en lieu et place d’un remboursement en argent.

3. Références et articles juridiques
Références jurisprudentielles
Arrêt principal : CJUE, 16 janv. 2025, C-642/23.

écisions antérieures pertinentes :

CJUE, 21 mars 2024, Cobult, C-76/23 : Le passager doit donner son accord clair et éclairé pour renoncer à un remboursement monétaire.

Textes applicables
Article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : Obligation de rembourser sous 7 jours sauf acceptation du passager pour un autre mode.
Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 : Le remboursement en bons nécessite un accord signé.

4. Analyse juridique approfondie

Principes dégagés par la CJUE
Clarification de la notion d’"accord signé" : Une acceptation explicite, définitive et univoque est requise pour valider un remboursement sous forme de bons.
Protection accrue des passagers contre les pratiques commerciales visant à limiter les remboursements monétaires.
Encadrement des politiques de fidélisation des compagnies aériennes.

Conséquences juridiques
Renforcement du droit au remboursement monétaire : Les passagers ne peuvent être contraints d’accepter des bons sans leur consentement.
Obligation pour les compagnies aériennes de mieux informer les passagers.
Potentielles sanctions en cas de non-respect du règlement européen.

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