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Le 16 août 2022

Droit de la construction

Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

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Le 16 août 2022

Droit des transports aériens

Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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Le 02 août 2022

Droit des contrats

Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention

prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -

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Le 26 juillet 2022

Droit de la famille , Droit judiciaire

En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.

pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité

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