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Le 21 janvier 2025
Filiation internationale : GPA et limites de l'exequatur en France clarifiées
Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France
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Le 21 janvier 2025
Filiation internationale : limites de l'exequatur et effets juridiques clarifiés
Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé
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Le 17 janvier 2025
Responsabilité des associés : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.
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Le 17 janvier 2025
Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)
changement de prénom – article 60 Code civil – Cour de cassation – jurisprudence – accompagnement juridique – Saint-Nazaire – avocat en droit familial – Philippe Gonet – analyse juridique.
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