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Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

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Le 17 janvier 2025 Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.

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Le 17 janvier 2025 Responsabilité des transporteurs : arrimage et dommages clarifiés par la Cour

Transport routier de marchandises - Responsabilité du transporteur - Arrimage des marchandises - Dommages en transport - Contrat type transport routier - Obligations des transporteurs

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Le 16 janvier 2025 Désordres en VEFA et garantie décennale : enseignements de l’arrêt du 16 mars 2022.

garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.

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