Responsabilité des transporteurs : arrimage et dommages clarifiés par la Cour

Dans son arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-18.165), la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'un transporteur routier pour des dommages survenus lors du transport de marchandises lourdes. Cette décision éclaircit les obligations liées à l'arrimage des marchandises et les conditions d'exonération du transporteur.

Les faits
La société Menuiserie Perez avait confié à la société Transports Pollono le transport par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Lors de la livraison, des dommages ont été constatés sur les marchandises, bien que le chargement ait été réalisé par l'expéditeur, avec l’aide du chauffeur du transporteur. Les sangles d'arrimage, fournies par le transporteur, avaient rompu pendant le trajet.

L’expéditeur a assigné le transporteur en réparation des dommages. La cour d’appel de Rennes avait condamné le transporteur, jugement confirmé par la Cour de cassation.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Obligation de vigilance du transporteur : La Cour a rappelé que, conformément à l’article 7.2.1 du contrat type général applicable au transport routier, le transporteur est tenu de vérifier que l’arrimage réalisé par l’expéditeur ne compromet pas la sécurité de la circulation. En cas de défaillance, il doit émettre des réserves.

Charge de la preuve pour l’exonération : Pour être exonéré de sa responsabilité, le transporteur doit démontrer que les dommages proviennent soit d’une défectuosité non apparente de l’arrimage, soit d’une défectuosité apparente pour laquelle il aurait formulé des réserves.

Rôle des sangles fournies : La Cour a relevé que les sangles d'arrimage, fournies par le transporteur, étaient inadaptées à la nature des marchandises. Cette défaillance engage directement sa responsabilité.

Pertinence de la participation du chauffeur : Le fait que le chauffeur ait participé aux opérations d’arrimage pour le compte de l’expéditeur ne dispense pas le transporteur de ses obligations contractuelles.

Conséquences juridiques

Renforcement de la responsabilité des transporteurs : Les transporteurs doivent s’assurer que les dispositifs d’arrimage qu’ils fournissent sont adaptés à la marchandise transportée. Toute défaillance peut engager leur responsabilité.

Clarification des règles d’exonération : Cette décision réaffirme que l’exonération du transporteur repose sur la preuve d’une défectuosité de l’arrimage ou d’une réserve émise avant le transport.

Protection des expéditeurs : Les expéditeurs peuvent demander réparation des dommages lorsque le transporteur n’a pas respecté ses obligations de vérification et de conseil.

Conclusion
Cette affaire souligne l’importance pour les transporteurs de garantir la qualité de leurs dispositifs d’arrimage et de respecter leurs obligations de vigilance. Elle constitue une étape importante dans la définition des responsabilités entre les acteurs du transport routier.

Cass com 20 nov 2024 n°23-18165