Majorité et liberté statutaire des SAS : clarifications de la Cour de cassation

Le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière (pourvoi n° 23-16.670), a rendu une décision importante concernant la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette décision clarifie les limites de la liberté statutaire et précise les conditions dans lesquelles les clauses statutaires contraires à la majorité des voix exprimées sont réputées non écrites.

Les faits

La SAS La Vierge avait prévu dans ses statuts que les décisions collectives des associés pouvaient être adoptées à la majorité d’un tiers des droits de vote. Lors d’une assemblée générale extraordinaire en octobre 2015, une augmentation de capital avait été adoptée conformément à cette clause statutaire, malgré une opposition majoritaire des voix exprimées (54 % contre).

Des associés minoritaires ont contesté la validité de cette délibération, en invoquant que la clause statutaire était contraire à l’article L. 227-9 du code de commerce, qui impose le respect de la majorité des voix exprimées pour les décisions collectives.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Respect de la majorité des voix exprimées : La Cour a rappelé que, selon les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l’article L. 227-9 du code de commerce, une décision collective d’associés ne peut être adoptée que si elle réunit la majorité des voix exprimées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Limites à la liberté statutaire : Bien que les SAS soient régies par une grande liberté contractuelle, celle-ci doit s’exercer dans le respect des règles fondamentales énoncées par la loi. La liberté statutaire ne peut permettre d’écarter la règle de la majorité des voix exprimées pour des décisions importantes telles qu'une augmentation de capital.

Sanction de la clause contraire : La Cour a jugé que la clause statutaire prévoyant une majorité d’un tiers était contraire aux dispositions du code de commerce et devait être réputée non écrite. Par conséquent, la délibération adoptée sur cette base devait être annulée.

Conséquences juridiques
Encadrement de la liberté contractuelle : Cette décision confirme que les statuts des SAS doivent respecter certaines règles fondamentales du droit des sociétés, notamment en matière de majorité.

Sécurité juridique pour les associés minoritaires : En imposant le respect de la majorité des voix exprimées, la Cour protège les droits des associés minoritaires et prévient les abus de pouvoir au sein des SAS.

Annulation des décisions non conformes : Les décisions adoptées sur la base de clauses statutaires contraires à la majorité des voix exprimées peuvent être annulées, renforçant l’importance de la conformité des statuts.

Conclusion

Cette affaire souligne l’importance pour les SAS de s’assurer que leurs statuts respectent les dispositions fondamentales du droit des sociétés. Elle marque une étape significative dans la définition des limites de la liberté statutaire et la protection des associés minoritaires.

Cass ass plen 15 nov 2024 n°23-16.670