Service public de l’eau : réduction de prix et force majeure (Cass. 2024)

1. Résumé succinct
Objectif
Cette décision clarifie la possibilité pour un abonné d’un service public d’eau potable de demander une réduction de prix en cas d’exécution imparfaite du service, même s’il n’a pas encore payé la totalité du prix.

Contexte
Juridiction : Cour de cassation, 1re chambre civile
Décision attaquée : Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, 20 mars 2024

Parties impliquées :

M. [H] [X] [U] et Mme [C] [D] [E] (abonnés)
Société Mahoraise des Eaux (SMAE), délégataire du service public d’eau potable à Mayotte.
Nature du litige : accès à l’eau potable interrompu du fait de restrictions préfectorales en période de sécheresse.

Impact principal

La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour un abonné de demander au juge une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, indépendamment du paiement préalable ou non. Cette clarification renforce la protection des consommateurs dans les contrats de services publics.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. et Mme [X] [U], abonnés de la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), subissent des coupures d’eau répétées en raison de la sécheresse exceptionnelle touchant Mayotte depuis juin 2023.
Ils saisissent la justice pour obtenir :Le rétablissement de l’accès continu à l’eau potable.
La livraison d’eau en bouteille ou via des fontaines.
Une réduction de 90% de l’abonnement.
Une indemnisation pour préjudice moral et d’anxiété.

La procédure
Première instance : rejet partiel de leurs demandes.
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou (20 mars 2024) :

Rejet de la demande de rétablissement de l’eau et de livraison alternative.
Rejet de la demande de réduction de prix.
Rejet de la demande d’indemnisation pour préjudice moral et d’anxiété.
Pourvoi formé par les abonnés.
Arrêt partiellement cassé par la Cour de cassation le 18 décembre 2024.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Les abonnés invoquent :

L’obligation de continuité du service public.
L’obligation de résultat du distributeur d’eau.
Leur droit à une réduction de prix proportionnelle en cas d’exécution défaillante.
Leur préjudice moral et d’anxiété lié à l’absence d’eau potable.

La SMAE invoque :

La force majeure liée à la sécheresse exceptionnelle.
Les arrêtés préfectoraux imposant les restrictions.
L’absence d’obligation contractuelle de fournir de l’eau en bouteille.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation

Sur la réduction de prix :
La Cour rappelle que l’article 1223 du code civil autorise un créancier à demander une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, qu’il ait ou non payé le prix. La cour d’appel, en exigeant un paiement préalable pour saisir le juge, a violé ce texte.

Sur la force majeure :
La Cour valide la force majeure en s’appuyant sur le caractère impératif des restrictions préfectorales.

Sur la fourniture d’eau alternative :
La Cour confirme qu’il n’existe aucune obligation contractuelle imposant à la SMAE de livrer de l’eau en bouteille.

Sur le préjudice d’anxiété :
Ce préjudice n’est indemnisable que si une exposition avérée à un risque élevé de développer une pathologie grave est démontrée, ce qui n’était pas établi en l’espèce.

Solution retenue
Cassation partielle :
La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel uniquement sur le refus de réduction du prix.
Renvoi devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, n° 24-14.750

Textes juridiques cités
Article 1217 du code civil
"La partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté peut obtenir une réduction du prix."
Article 1223 du code civil
"En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix, même s’il n’a pas payé la prestation."
Article 1231-1 du code civil
"Le débiteur est condamné à des dommages-intérêts lorsqu’il n’exécute pas son obligation."
Article 1240 du code civil
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Clarification capitale : la réduction de prix peut être demandée au juge même en l’absence de paiement préalable.
Rappel de l’importance de la démonstration de la force majeure, avec examen du caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de la sécheresse.
Confirmation de l’absence d’obligation contractuelle d’alternative (fontaines ou bouteilles).
Limitation stricte de l’indemnisation du préjudice d’anxiété, réservé aux expositions à des substances toxiques avérées.

Conséquences juridiques
Renforcement de la protection des consommateurs dans les contrats de service public.
Encadrement de la responsabilité des délégataires de service public.
Évolution de la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété en matière de service public.

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