Vaccination obligatoire et indemnisation : le Conseil d’État reconnaît une présomption de causalité

1. Résumé succinct

Contexte :
L’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2024 (n° 472707, publié au recueil Lebon) concerne un contentieux d’indemnisation pour préjudice lié à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B.

M. D... et ses enfants demandent à l’État une indemnisation des préjudices subis après une vaccination obligatoire au service national en 1994 et 1995.

La question principale est de savoir si un lien de causalité entre la vaccination et la pathologie "myofasciite à macrophages" pouvait être retenu.

Impact principal :
Le Conseil d’État casse la décision de la cour administrative d’appel de Nantes et reconnaît la responsabilité de l’État en se fondant sur des indices scientifiques non totalement réfutés par la communauté médicale.
L’arrêt élargit les possibilités d’indemnisation des victimes d’effets secondaires vaccinaux, en admettant la présomption de causalité en l’absence de preuve scientifique contraire.

2. Analyse détaillée

Les faits

Vaccination obligatoire contre l’hépatite B en 1994 et 1995 lors du service national.
À partir de septembre 1995, M. D... développe des douleurs musculaires et articulaires, un état de fatigue généralisé et des troubles cognitifs.
En 1997, diagnostic de myofasciite à macrophages.
En 2001, obtention d’une pension militaire d’invalidité.
En 2015, refus du ministère de la Défense de reconnaître un droit à indemnisation complémentaire.
En 2017, recours devant le tribunal administratif d’Orléans.
Décisions successives :Tribunal administratif d’Orléans (30 mai 2017) : rejette la demande pour prescription.
Cour administrative d’appel de Nantes (5 juillet 2019) : confirme le rejet.
Conseil d’État (29 septembre 2021) : annule l’arrêt de la CAA et renvoie l’affaire.
CAA de Nantes (3 février 2023) : rejette à nouveau la demande pour absence de preuve scientifique d’un lien entre la vaccination et la maladie.
Conseil d’État (7 novembre 2024) : casse l’arrêt de la CAA et reconnaît un lien de causalité présumé.

Contenu de la décision

Arguments des parties
M. D. et ses enfants :S’appuient sur des publications scientifiques évoquant un lien possible entre la vaccination et la myofasciite.
Contestent l’absence de consensus scientifique comme un obstacle injustifié à l’indemnisation.
État (ministère des armées) :Soutient qu’il n’existe aucune preuve scientifique formelle du lien entre la vaccination et la maladie.
Fait valoir que les recherches médicales n’ont pas démontré une causalité directe.

Raisonnement juridique du Conseil d’État
Critères d’examen du lien de causalité :

Phase 1 : Vérifier si les connaissances scientifiques excluent tout lien.
Phase 2 : Si ce n’est pas exclu, analyser les circonstances individuelles du cas.
Constat du Conseil d’État :Les recherches médicales n’ont pas démontré un lien certain, mais n’excluent pas totalement l’hypothèse.
Les travaux du CHU Henri Mondor (depuis 1998) suggèrent un possible lien entre les adjuvants aluminiques et la pathologie.
La présomption de causalité doit bénéficier au requérant.

Solution retenue
Reconnaissance d’un lien de causalité présumé entre la vaccination et les troubles subis.
Engagement de la responsabilité de l’État sous l’article L. 62 du Code du service national.
Condamnation de l’État à indemniser M. D. et ses enfants.

3. Références et articles juridiques

Décision analysée
CE, 7 novembre 2024, n° 472707, Publié au recueil Lebon

Textes juridiques cités

Article L. 62 du Code du service national :
« Les jeunes gens accomplissant le service national victimes de dommages corporels peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi. »

Article 1er de la loi du 31 décembre 1968 :
« Les créances contre l’État se prescrivent par quatre ans à partir de l’année suivant l’acquisition des droits. »

Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
« Le juge peut accorder une indemnisation pour les frais exposés et non compris dans les dépens. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Cet arrêt élargit le champ des indemnisations pour effets secondaires vaccinaux en :

Assouplissant l’exigence de preuve scientifique.

Reconnaissant une présomption de causalité si les travaux scientifiques ne réfutent pas totalement l’hypothèse.

Confirmant l’obligation de l’État d’indemniser les vaccinations imposées.

Conséquences juridiques
Jurisprudence plus favorable aux victimes de vaccinations obligatoires.
Création d’un précédent pour d’autres contentieux médicaux liés aux vaccins.
Renforcement du devoir d’information des autorités de santé sur les effets secondaires potentiels.

5. Critique de la décision

Cet arrêt s’inscrit dans une tendance à la protection des victimes de vaccinations imposées par l’État.

6. Accompagnement juridique
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