Exercice illégal de CIF et préjudice financier : analyse d’une cassation (2024)

1. Résumé succinct

Objectif
Cette décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, porte sur la question de l’exercice illégal de l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF). La Cour sanctionne la cour d’appel de Douai pour insuffisance de motivation quant à l’établissement du lien direct entre la faute du prévenu et le préjudice financier des victimes.

Contexte
Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle
Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, 30 mai 2022
Parties impliquées :Prévenu : M. [R] [O] et sa société
Parties civiles : Mme [M] [H], Mme [S] [H] et M. [C] [E]

Impact principal
La décision précise que la perte financière des investisseurs ne peut être présumée résulter directement du seul exercice illégal de l’activité de CIF. Il appartient aux juges du fond de prouver que l’absence d’agrément a directement altéré la qualité de l’information et des conseils donnés.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [R] [O] proposait via sa société des produits financiers liés à des exploitations hôtelières.
Plusieurs particuliers, dont les parties civiles, ont investi entre 2013 et 2017.
En 2017, le groupe hôtelier a été placé en redressement judiciaire, entraînant des pertes pour les investisseurs.
Le prévenu n’était pas immatriculé à l’ORIAS, ni couvert par une assurance professionnelle, ni adhérent à une association agréée par l’AMF.

La procédure
Tribunal correctionnel (17 mai 2021) :
Relaxé pour fourniture illégale de services d’investissement, mais condamné pour exercice illégal de CIF à 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis.
Appel (30 mai 2022) :Confirmation de la culpabilité.
Condamnation à payer 284 475 €, 44 400 € et 83 334 € de dommages-intérêts aux parties civiles.
Pourvoi formé par le prévenu.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Le prévenu contestait le lien direct entre son absence d’agrément et les pertes subies par les investisseurs.
Les parties civiles invoquaient un préjudice direct du fait de l’absence de garanties associées au statut de CIF agréé.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le préjudice financier des investisseurs ne peut être directement présumé du seul exercice illégal.
Les juges du fond doivent démontrer en quoi l’absence d’agrément a directement altéré la qualité des conseils et l’exposition au risque.
Insuffisance de motivation de la cour d’appel : cassation partielle limitée aux intérêts civils.

Solution retenue
Cassation partielle sur les intérêts civils.
Renvoi devant une autre formation de la cour d’appel de Douai.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, n° 22-84.496

Textes juridiques cités

Article 2 du code de procédure pénale
"L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci."

Article 593 du code de procédure pénale
"Tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision."

Article 1240 du code civil
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

L’absence d’agrément, de couverture d’assurance et d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de causalité direct avec la perte financière.
Il appartient aux juges de rechercher en quoi ces manquements ont impacté la qualité de l’information et donc les décisions d’investissement.
La cassation souligne l’importance de la motivation sur le lien direct entre la faute et le préjudice.

Conséquences juridiques
Cette décision impose une exigence accrue de démonstration du lien causal en matière de préjudice financier lié à l’exercice illégal de CIF.
Sécurisation des pratiques des CIF : mise en lumière de la nécessité d’adhérer strictement aux obligations de l’ORIAS et de l’AMF.
Influence sur la jurisprudence future : renforcement du contrôle sur les dommages-intérêts accordés.

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