Prescription de l’action récursoire entre professionnels du droit : arrêt clé de la Cour de cassation

Résumé succinct

Contexte
Le litige oppose un notaire (M. [F]) et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à une avocate (Me [B]). Le notaire reproche à l’avocate d’avoir contribué au préjudice subi par un héritier, en raison de manquements conjoints lors de la gestion d’une succession. Le notaire réclame une contribution à la dette correspondant à 2/3 de l’indemnité qu’il a été condamné à verser. L’avocate soulève la prescription de cette action récursoire.

Impact principal
La chambre mixte de la Cour de cassation clarifie et unifie la date de départ de la prescription d’une action récursoire entre professionnels coresponsables d’un même dommage : le point de départ est l’assignation initiale du professionnel qui exerce le recours (ici, le notaire), et non la décision définitive de condamnation.

 Analyse détaillée

Les faits

En 2006, un notaire, M. [F], établit un acte de notoriété dans le cadre d’une succession.
En 2010, une héritière, Mme [P], assigne le notaire en responsabilité pour défaut d’information concernant la possibilité de cumuler ses droits légaux avec une libéralité testamentaire.
En 2016, le notaire est définitivement condamné à indemniser Mme [P] pour perte de chance.
En 2017, le notaire et ses assureurs assignent l’avocate de Mme [P] (Me [B]), estimant qu’elle a également contribué au dommage.

La procédure
1ère instance : le tribunal retient la prescription de l’action récursoire du notaire contre l’avocate.
Cour d’appel de Toulouse (9 mai 2022) : confirmation de la prescription, en retenant que la prescription court dès l’assignation initiale contre le notaire, et non à partir de sa condamnation définitive.
Pourvoi en cassation formé par le notaire et ses assureurs.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Notaire et assureurs : la prescription devait commencer à courir à compter de la condamnation définitive du notaire, date à laquelle le dommage certain est fixé.
Avocate (Me [B]) : la prescription court dès la première assignation mettant en cause le notaire, qui connaissait alors les faits permettant de rechercher la coresponsabilité de l’avocate.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Application de l’article 2224 du code civil (prescription quinquennale à compter de la connaissance des faits permettant d’agir).
Distinction entre :Actions principales en responsabilité : prescription court à compter de la décision irrévocable.
Actions récursoires entre coresponsables : prescription court dès l’assignation initiale dès lors que le professionnel assigné connaît à ce stade l’existence possible d’autres coresponsables.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
Confirmation de la prescription de l’action récursoire.
Condamnation du notaire et de ses assureurs aux dépens.

Références et articles juridiques

Décision commentée
Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 22-18.729
Textes appliqués
Article 2224 du Code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La chambre mixte pose un principe clair et homogène pour les actions récursoires entre coresponsables :

Dès qu’un professionnel est assigné, il a connaissance des faits permettant d’identifier d’autres responsables potentiels.
Le délai de prescription de l’action récursoire court dès cette date, sauf impossibilité de connaître l’identité du coresponsable.
Ce raisonnement favorise la réunification du contentieux dès la première instance, limitant la multiplication des procédures.

Conséquences juridiques
Sécurisation des relations entre professionnels du droit.
Obligation pour tout professionnel (notaire, avocat, expert-comptable…) de réagir immédiatement lors de sa mise en cause.
Unification de la jurisprudence entre les chambres civiles et commerciales sur la prescription des actions récursoires.

Critique des sources et décisions antérieures pertinentes

Décisions antérieures similaires

Cour de cassation, 1re civ., 9 septembre 2020 n° 18-26.390
En matière de responsabilité principale, la prescription court à la date de la décision irrévocable.

Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2022 n° 21-21.305
Pour les actions récursoires en garantie, la prescription court dès l’assignation initiale.

Cour de cassation, ch. mixte, 21 juillet 2023 n° 20-10.763
Prescription biennale des actions en garantie des vices cachés court dès l’assignation.

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