Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade

1. Résumé succinct

Contexte :

L’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-15.835) fait suite à un contentieux indemnitaire consécutif à un incendie d’immeuble survenu en 2007. M. [I] et la SCI Lucian, copropriétaires sinistrés, ont engagé une procédure contre la responsable désignée (Mme [L]) et son assureur, la société Matmut.

Le pourvoi portait sur l’omission de statuer sur une demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance.

Impact principal :

La Cour de cassation constate un non-lieu à statuer, au motif que la cassation partielle de l’arrêt initial du 12 octobre 2022 (n° 22-24.041) entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêt complémentaire du 15 mars 2023, lequel avait tenté de réparer une omission de statuer. Cette décision illustre l’articulation stricte entre les effets de la cassation principale et les décisions qui en découlent.

2. Analyse détaillée

Les faits
Incendie survenu dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007 dans un immeuble dont M. [I] et la SCI Lucian étaient copropriétaires.
L’origine de l’incendie est liée à un feu volontaire provoqué dans des cartons entreposés dans les parties communes par Mme [L].
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a reconnu la responsabilité de Mme [L] et condamné son assureur, la Matmut, à l’indemniser.
Toutefois, la cour a omis de statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. [I].

La procédure
M. [I] et la SCI Lucian déposent une requête en omission de statuer.
Par arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Rennes rejette leur demande d’indemnisation pour le préjudice de jouissance.
Les demandeurs forment un pourvoi en cassation (n° 23-15.835).
Mais entretemps, l’arrêt principal du 12 octobre 2022 a été partiellement cassé par un arrêt du 20 juin 2024 (n° 22-24.041).
Dès lors, la Cour de cassation déclare le pourvoi sans objet, puisque l’arrêt du 15 mars 2023 est automatiquement annulé du fait de sa dépendance juridique à la décision cassée.

Contenu de la décision

Arguments des parties

M. [I] et la SCI Lucian :S’estiment lésés par l’omission de statuer sur un poste de préjudice, en l’espèce la jouissance des biens détruits.
S’opposent à la position de la Matmut, qui ne contestait pas l’existence du préjudice, mais exigeait une expertise pour en déterminer l’étendue.

La Matmut :Conteste la recevabilité de la demande complémentaire, affirmant que les preuves apportées étaient insuffisantes.
Ne conteste pas directement le principe de la perte de jouissance, mais sa quantification.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Référence à l’article 625, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile :Toute décision dépendant nécessairement d’un arrêt cassé est elle-même annulée.
L’arrêt du 15 mars 2023 (complément pour omission de statuer) est juridiquement rattaché à l’arrêt du 12 octobre 2022.
Sa cassation entraîne par voie de conséquence l’annulation du second.
Il n’y a donc pas lieu à statuer sur le fond du pourvoi n° 23-15.835.

3. Références et articles juridiques

Décision analysée
Cass. civ. 2, 13 mars 2025, n° 23-15.835

Texte juridique cité
Article 625 du Code de procédure civile : « Sur les points qu’elle atteint, la cassation entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La décision repose entièrement sur un raisonnement procédural : lorsqu’un arrêt est cassé, toutes les décisions rendues pour l’exécuter, l’appliquer ou le compléter doivent être automatiquement annulées si elles ne peuvent subsister indépendamment.

Cette solution :

Assure la cohérence du contentieux.
Préserve les droits des parties en leur permettant un réexamen global devant la juridiction de renvoi.
Évite la coexistence de décisions judiciaires contradictoires ou incohérentes.

Conséquences juridiques
Le préjudice de jouissance sera réexaminé dans le cadre de la procédure de renvoi devant la cour d’appel compétente.
La Matmut pourrait être à nouveau exposée à une condamnation si la perte de jouissance est démontrée.
Cet arrêt illustre la nécessité de contrôler strictement les liens entre décisions juridictionnelles successives, notamment en matière de contentieux complexes ou en cascade.

5. Critique de la décision

La jurisprudence est constante : toute décision dépendante d’un arrêt cassé est réputée sans fondement et n’a plus d’existence légale.

6. Accompagnement juridique
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