Conseil d’État : le juge ne peut imposer une politique publique de sécurité à la chasse

1. Résumé succinct

Contexte

Saisi par l’association One Voice, accompagnée de deux requérantes individuelles, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité du refus implicite du Premier ministre et du ministre de la Transition écologique d’adopter une série de mesures législatives et réglementaires renforçant la sécurité lors des actions de chasse.

Impact principal

Le Conseil d’État rejette la requête et confirme qu’en l’absence d’obligations légales précises, il ne peut enjoindre aux pouvoirs publics de définir une politique publique, même sur un sujet sensible tel que la sécurité à la chasse. Il pose ainsi une limite claire au pouvoir d’injonction du juge administratif.

2. Analyse détaillée

Les faits

Les requérants sollicitaient, entre autres, l’instauration de nombreuses mesures de sécurité : interdiction de chasser à proximité des habitations, renforcement des examens médicaux, suspension de la chasse les week-ends, etc. Une partie de ces demandes s’inspirait directement du rapport sénatorial du 14 septembre 2022 intitulé "La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société".

La procédure

Demande initiale adressée au Premier ministre et au ministre de la Transition écologique en 2023.
Refus implicite né du silence gardé par l’administration.
Requête en annulation et demande d’injonction déposées devant le Conseil d’État.
Audience publique le 7 février 2025.
Décision rendue le 12 mars 2025.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Les requérants invoquaient une carence fautive de l'État en matière de protection de la sécurité publique lors des actions de chasse, appuyée par des propositions précises et argumentées.
La Fédération nationale des chasseurs est intervenue volontairement à l’instance pour défendre le statu quo réglementaire.

Raisonnement juridique du Conseil d’État

Le Conseil rappelle que :

Il peut sanctionner l'illégalité d'un refus de prendre des mesures lorsque celles-ci sont imposées par un texte législatif ou réglementaire clair.

En revanche, il ne peut se substituer au gouvernement pour définir une politique publique, en particulier lorsqu’aucune norme impérative n’impose les mesures réclamées.

Solution retenue
Le Conseil d’État rejette l’intégralité de la requête, y compris la demande d’injonction, faute d’obligation légale suffisamment précise à faire respecter.

3. Références et articles juridiques

Décision analysée :

Conseil d’État, 12 mars 2025, n° 488642

Textes juridiques cités :

Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés. »

Jurisprudence antérieure pertinente :

CE, 19 juillet 2019, n° 420295, Commune de Grande-Synthe (limites du pouvoir d’injonction écologique).

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Le juge administratif a confirmé sa compétence en matière de contrôle du respect des obligations légales, tout en posant une limite de fond : il ne peut imposer des orientations politiques, même inspirées de rapports parlementaires.

Cette décision illustre le rôle du Conseil d’État comme gardien du droit mais non instigateur de la norme, à la différence du Parlement ou de l’exécutif.

Conséquences juridiques

Sur la jurisprudence : L’arrêt conforte la ligne classique selon laquelle les injonctions du juge administratif sont encadrées par le principe de séparation des pouvoirs.

Sur les pratiques : Les associations environnementales devront désormais s’appuyer sur des obligations législatives existantes, faute de quoi leurs recours seront jugés irrecevables.

5. Accompagnement juridique
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