Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Attribution d’un droit d’usage et d’habitation en prestation compensatoire

Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation, dans son arrêt (pourvoi n° 22-19.154), a apporté des précisions sur les modalités d’exécution d’une prestation compensatoire en capital dans le cadre d’un divorce, notamment en cas d’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation. Cette décision illustre le pouvoir souverain du juge dans ce domaine et ses limites. Voici un résumé des faits, du raisonnement de la Cour, et des conséquences juridiques de cette décision.

Les faits
Mme [O] et M. [T] ont vu leur divorce prononcé par un jugement en 2019. Par la suite, la cour d’appel de Basse-Terre a fixé à 265 650 euros la prestation compensatoire due par M. [T]. Compte tenu de l’insuffisance de liquidités de ce dernier, la cour d’appel a adopté sa proposition d’acquitter cette somme par l’attribution à Mme [O] d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur un bien immobilier lui appartenant, valable jusqu’à la majorité de leur enfant commun en 2029.

Mme [O] a contesté cette décision, estimant que cette modalité d’exécution violait le principe de subsidiarité prévu à l’article 274 du code civil.

Le raisonnement de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel en retenant les arguments suivants :

Le caractère subsidiaire des dispositions de l’article 274 du code civil : La Cour a rappelé que l’attribution forcée d’un droit d’usage et d’habitation n’est possible qu’à défaut de garanties suffisantes pour le versement d’une somme d’argent ou en cas d’accord du débiteur. En l’espèce, M. [T] avait proposé cette modalité, ce qui rendait l’attribution conforme au droit.

Le pouvoir souverain du juge : La cour d’appel a exercé son pouvoir souverain pour évaluer les ressources et les propositions de M. [T], concluant que cette modalité était la plus appropriée compte tenu des circonstances.

Le respect des droits de Mme [O] : La Cour a considéré que l’attribution du droit d’usage et d’habitation était une mesure proportionnée garantissant l’intérêt de Mme [O] et de leur enfant commun.

Conséquences juridiques

Clarification des modalités d’exécution : Cette décision confirme que l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation peut constituer une modalité valide d’exécution d’une prestation compensatoire, sous réserve d’un accord ou d’une justification suffisante.

Pouvoir discrétionnaire du juge : Elle souligne le pouvoir d’appréciation des juges pour déterminer les modalités les plus adaptées en fonction des circonstances.

Proportionnalité et droit de propriété : Cette décision rappelle que les mesures portant atteinte au droit de propriété doivent être proportionnées et répondre à un objectif légitime.

Conclusion
Cette affaire met en évidence l’équilibre à trouver entre les intérêts des parties lors de l’exécution d’une prestation compensatoire. Les conjoints doivent préparer des preuves solides concernant leur situation financière pour orienter les décisions du juge.

Cass 1ère civ 20 nov 2024 n° 22-19.154