Appel civil : formulation implicite et effet dévolutif validés (2025)

1. Résumé succinct
Contexte
M. [S], salarié, interjette appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 29 janvier 2020, l’opposant aux sociétés Dassault Systèmes et Keonys. La cour d’appel rejette l’appel, faute d’effet dévolutif, estimant que la déclaration ne désignait pas clairement les chefs critiqués.

Impact principal
La Cour de cassation censure cette lecture formelle : lorsque l’appelant identifie les chefs confirmés et demande l’infirmation du surplus, cela suffit à caractériser une critique des autres chefs du jugement. Cet arrêt clarifie les conditions de validité de l’effet dévolutif.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [S] attaque en appel un jugement prud’homal du 29 janvier 2020 qui n’a que partiellement fait droit à ses demandes.
Dans sa déclaration du 18 février 2020, il précise que l’appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués », demande la confirmation de certaines condamnations et l’infirmation du « surplus ».

La procédure

Cour d’appel de Versailles (23 juin 2022) : absence d’effet dévolutif, faute de désignation précise des chefs critiqués → l’appel est jugé irrecevable.
Pourvoi en cassation par M. [S].

Contenu de la décision

Arguments des parties
M. [S] : la mention « confirmer les chefs X, infirmer pour le surplus » permet d’identifier les chefs critiqués.
Cour d’appel : absence de désignation expresse des chefs critiqués = pas d’effet dévolutif = irrecevabilité.

Raisonnement juridique de la Cour
Rappel des articles 562 et 901, 4°, CPC (décret du 6 mai 2017).
La Cour juge que l’effet dévolutif est assuré dès lors que :

L’appel identifie certains chefs à confirmer.
Il demande l’infirmation « du surplus », ce qui implique que les autres chefs sont visés.

Solution retenue
Cassation intégrale.
L’acte d’appel, bien que formulé implicitement, permettait d’identifier les chefs critiqués → effet dévolutif acquis.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-21.602

Textes de loi cités
Article 562 CPC :
« L'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément… »
Article 901, 4°, CPC :
« L’acte d’appel contient à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués… »

4. Analyse juridique approfondie

 Raisonnement juridique

La Cour interprète libéralement l’exigence de précision :

Elle privilégie l’intention de l’appelant, même exprimée de façon implicite.
Elle rappelle que l’effet dévolutif ne peut être refusé pour des motifs purement formels dès lors que la portée de l’appel est identifiable.

Conséquences juridiques
Sécurité renforcée pour les justiciables face aux sanctions excessives.
Encadrement du pouvoir formaliste des juges du fond.
Cet arrêt s’inscrit dans une volonté de sécurisation de la procédure d’appel post-réforme 2017.

5. Critique des sources et de la décision

La haute juridiction opère un rééquilibrage pragmatique entre rigueur formelle et respect du droit d’accès au juge d’appel.

L’appel reste valable même sans énumération exhaustive des chefs critiqués, dès lors que la volonté de les contester est identifiable.

6. Accompagnement juridique
En matière d’appel, la forme est aussi importante que le fond.
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