Vérification d’écritures : le juge du principal reste compétent après la mise en état

1. Résumé succinct

Contexte
Litige successoral portant sur des contrats d’assurance-vie. La clause bénéficiaire, modifiée à plusieurs reprises, est contestée par une ancienne bénéficiaire, Mme [S], qui invoque une falsification et demande la vérification d’écritures.

Impact principal
La Cour de cassation affirme que la vérification d’écritures incidente relève exclusivement de la compétence du juge du principal, même si la mise en état est clôturée. Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré cette demande irrecevable, considérant à tort qu’elle devait être présentée en mise en état.

2. Analyse détaillée

Les faits
En 1998 et 2003, [W] [J] souscrit deux contrats d’assurance-vie chez Cardif.
En 2009, elle désigne Mme [S] comme bénéficiaire.
En 2017, peu avant son décès, elle modifie à nouveau la clause en faveur de M. et Mme [D].
Après son décès, Cardif refuse de verser le capital à ces derniers → action judiciaire.
Mme [S], appelée en cause, conteste la signature et demande une vérification d’écritures.

La procédure
TGI : rejette la demande de Mme [S].
Cour d’appel de Grenoble (21 mars 2023) : déclare la demande irrecevable, car non présentée pendant la mise en état.
Pourvoi en cassation formé par Mme [S].

Contenu de la décision
Arguments des parties
Mme [S] : la contestation de l’écrit doit être examinée par le juge du fond, même hors mise en état.
Cour d’appel : seule la mise en état permettait de demander une vérification d’écritures.

Raisonnement juridique de la Cour
Rappel des articles :

285 CPC : la vérification d’écritures relève du juge saisi du principal, si elle est demandée incidemment.
789, 5° CPC : le juge de la mise en état est seul compétent pour les mesures d’instruction pendant sa saisine.
La cour d’appel a commis une erreur en écartant sa propre compétence après clôture de la mise en état.

Solution retenue
Cassation totale de l’arrêt de Grenoble.
Renvoi devant la cour d’appel de Lyon.

3. Références et articles juridiques

 Décision analysée
Cass. civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-16.755

Textes juridiques cités
Article 285 CPC :
« La vérification d’écritures relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. »

Article 789, 5° CPC :
« Le juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner toute mesure d’instruction. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour distingue clairement deux temporalités :

Pendant la mise en état : juge de la mise en état seul compétent pour les mesures d’instruction.
Après la clôture : la compétence revient au juge du principal, notamment pour les contestations d’écritures.
Cette décision renforce les droits procéduraux des parties en évitant qu’un vice de procédure prive un justiciable d’un moyen de preuve.

Conséquences juridiques
Encadrement strict des cas d’irrecevabilité pour défaut de saisine du juge compétent.
Clarification utile pour les avocats en phase contentieuse postérieure à la mise en état.

5. Critique de la décision

L’arrêt 2025 conforte la jurisprudence classique en rappelant le principe d’accessibilité au juge naturel du litige (le juge du fond), surtout pour les actes substantiels comme la vérification d’écritures.

Toute demande incidente de vérification d’écritures peut être présentée hors mise en état, directement au juge du principal.

6. Accompagnement juridique

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