Extension de mission d'expertise : analyse de l'arrêt Cass. civ. 2e, 27 juin 2019

1. Résumé succinct

Contexte : Dans un litige opposant les sociétés SDMO Industries et Gelec, un juge des référés avait désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La société SDMO a ensuite sollicité une extension de la mission de l'expert, accordée par le juge chargé du contrôle de l'expertise sans convocation des parties. La société Gelec a interjeté appel de cette décision.

Impact principal : La Cour de cassation a précisé que l'extension de la mission d'un expert, sollicitée dans le respect du principe du contradictoire, ne peut être considérée comme une ordonnance sur requête. Cette décision clarifie la procédure à suivre pour l'extension des missions d'expertise et l'importance du respect du contradictoire.

2. Analyse détaillée

Les faits
Les sociétés SDMO Industries et Gelec étaient en litige. Le 25 juin 2015, un juge des référés a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par la suite, la société SDMO a demandé, par lettre, au juge chargé du contrôle de l'expertise, une extension de la mission de l'expert. Le 19 juillet 2016, le juge a rendu une ordonnance accordant cette extension sans convoquer les parties.

La procédure
Première instance : Le juge des référés désigne un expert.
Demande d'extension : La société SDMO sollicite une extension de la mission de l'expert.
Ordonnance du juge : Le juge chargé du contrôle de l'expertise accorde l'extension sans convoquer les parties.
Appel : La société Gelec interjette appel de l'ordonnance.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Société Gelec : Soutient que l'ordonnance est une décision sur requête rendue sans contradictoire, donc insusceptible d'appel immédiat.
Société SDMO : Estime que la décision respecte le contradictoire et est donc susceptible d'appel.

Raisonnement juridique : La Cour de cassation considère que, bien que les parties n'aient pas été convoquées, la demande d'extension sollicitait le respect du contradictoire. Ainsi, l'ordonnance ne pouvait être qualifiée de décision sur requête.

Solution retenue : La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel irrecevable, et renvoie l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Rennes.

3. Références et articles juridiques
Décision principale : Cass. civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.194.

Textes juridiques cités :

Article 493 du code de procédure civile : "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation souligne que l'extension de la mission de l'expert, bien que décidée sans convocation des parties, avait été sollicitée dans le respect du principe du contradictoire. Ainsi, l'ordonnance ne pouvait être qualifiée de décision sur requête, insusceptible d'appel immédiat. Cette distinction est cruciale pour déterminer les voies de recours ouvertes aux parties.

Conséquences juridiques

Impact sur la jurisprudence : Cette décision clarifie la nature des ordonnances rendues en matière d'expertise et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être qualifiées de décisions sur requête.

Évolution des pratiques : Les praticiens doivent veiller à respecter le principe du contradictoire lors des demandes d'extension de mission d'expertise pour éviter que les décisions rendues ne soient considérées comme des ordonnances sur requête, limitant ainsi les voies de recours.

5. Critique des sources et de la décision

La décision du 27 juin 2019 demeure une référence clé concernant la qualification des ordonnances en matière d'expertise et le respect du principe du contradictoire.

6. Accompagnement juridique

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Cass 2ème civ 27 juin 2019 n°18-12.194