Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des baux commerciaux > L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.

L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.

Le 04 novembre 2014

Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale

La demande de requalification de déclarer un bail dérogatoire en bail commercial ne se prescrit pas dans le délai de deux ans comme pour toutes actions relatives aux baux commerciaux mais dans le délai de droit commun.

Toutefois, la requalification d’un bail commercial en bail professionnel se prescrit par deux ans à compter de sa signature ou de la prise d’effet du bail.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des baux commerciaux - Droit judiciaire

Autres actualités de la catégorie : Droit des baux commerciaux,Droit judiciaire

avril 2023
- Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial
avril 2020
- l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
mars 2019
- Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
avril 2016
- Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise
février 2015
- La copropriété doit indemniser le bailleur des conséquences des travaux sur parties communes

Voir toutes les actualités