Liste des dépenses qui ne peuvent être à la charge du locataire d’un bail commercial

Les dépenses ne pouvant lui être imputées au locataire d’un bail commercial sont les suivantes : les dépenses liés aux grosses réparations, les dépenses relatives à la vétusté ou à la mise en conformité, les impôts notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le bailleur ou le propriétaire est le redevable légal avec cette exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles liés à l’usage ou à un service dont bénéficie le locataire, les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble.

Le décret n°2014-1317 est applicable au 5 novembre 2014