Péremption d’instance : critères unifiés de diligence interruptive (2025)

1. Résumé succinct
Contexte
Affaire opposant la société Dovima à plusieurs mandataires de l’association COSEM, concernant des litiges locatifs. La procédure avait été radiée, puis réinscrite. La question : une lettre sollicitant la réinscription au rôle peut-elle interrompre la péremption ?

Impact principal
La Cour de cassation clarifie la notion de diligence interruptive de péremption : il s’agit d’un acte manifestant la volonté de résoudre le litige, utilement pris en cours d’instance. Cette décision stabilise une jurisprudence jusqu’alors hétérogène.

2. Analyse détaillée
Les faits
Un bail opposait l’association COSEM à la société Dovima.
Deux procédures avaient été engagées en 2014 pour dysfonctionnements d’équipements et départ contraint.
Ces instances avaient été jointes en 2016.
Le 9 octobre 2019, la procédure fut radiée du rôle.
Le 1er juin 2020, COSEM sollicite la réinscription par courrier, après un échec de médiation.

La procédure
Le juge de la mise en état rejette la demande de péremption.
La cour d’appel de Paris (23 févr. 2022) infirme cette décision : l’instance est déclarée périmée.
Pourvoi par les représentants de l’association COSEM.

Contenu de la décision

Arguments des parties
COSEM : le courrier du 1er juin 2020 constitue une diligence manifestant la volonté de poursuivre l’instance.
Dovima : l’acte n’a pas fait progresser concrètement la procédure.

Raisonnement de la Cour de cassation
La Cour rappelle que la péremption sanctionne l’inertie procédurale des parties (articles 2, 3 et 386 du CPC).
Elle note l’existence d’une jurisprudence fluctuante : certains arrêts exigent que l’acte poursuive ou fasse progresser l’instance, d’autres qu’il manifeste simplement une volonté.
La Cour unifie ces critères :
« La diligence interruptive s'entend de l’initiative d’une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. »

Solution retenue
La cour d’appel a mal caractérisé l'absence de diligence.
Cassation intégrale de l’arrêt du 23 février 2022, renvoi devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464

???? Textes cités
Article 2 du CPC
« Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. »
Article 3 du CPC
« Le juge veille au bon déroulement de l’instance. »
Article 386 du CPC
« L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour unifie une jurisprudence jusque-là incertaine :

Elle rejette les critères purement objectifs (faire progresser l’instance) ou purement subjectifs (volonté exprimée).
Elle impose un double critère :

Volonté claire de résoudre le litige.
Acte pris de manière utile pendant l’instance.

Conséquences juridiques
Les praticiens bénéficient d’un critère clarifié, applicable à toutes les procédures.
Une lettre de réinscription motivée peut suffire à interrompre la péremption, même sans produire d’effet immédiat.
Impact direct pour les avocats en gestion de contentieux radiés.

5. Critique  de la décision

L’arrêt du 27 mars 2025 consolide les deux branches antérieures :

Acte subjectivement volontaire + objectivement utile.
Ce critère devient de jurisprudence de principe.
L’unification jurisprudentielle permet une sécurité juridique accrue :

Meilleure prévisibilité des effets d’un courrier ou d’un acte procédural isolé.
Meilleure défense des justiciables face à l’exception de péremption.

6. Accompagnement juridique
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