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Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne
Le 04 juin 2024
Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)
Suite à des annonces frauduleuses usurpant son identité, diffusées sur le site leboncoin.fr, la société (O) a assigné en référé l'hébergeur de ce site, la société LBC, afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime.
La cour d’appel condamne la société LBC sous astreinte la diffusion d’annonces utilisant la dénomination sociale le RCS et l’IBAN de la société (o)
La société LBC forme un pourvoi contre cet arrêt en considérant que le juge ne peut poser un hébergeur une obligation de surveillance non limitée dans le temps.
La Cour de cassation casse l’arrêt en raison de l’obligation générale, de surveillance des informations stockées, qui pèserait sur l’hébergeur l’obligeant à une appréciation autonome du contenu de ces annonces.
Par cet arrêt, se posent la liberté de la communication sur Internet et ses limites, de la nature du contrôle qui doit y être exercé et par qui.
La Cour de cassation considère que l’obligation générale de surveillance est dangereuse pour liberté puisqu’il s’agit en fait de remettre à un acteur privé le contrôle de la liberté d’expression sur le net qui relève du judiciaire d’une part et d’autre part de l’impossibilité matérielle de le faire.
Imposer une telle obligation conduirait nécessairement à relever systématiquement des manquements, et donc des condamnations qui deviendraient très vite insupportables pour l’hébergeur en raison de la multitude d’annonces.
Cette solution apparaît insatisfaisante pour celui qui est victime de ce type de comportement. Toutefois la Cour de cassation est en charge d’un juste équilibre entre la sanction de comportement délictueux et le respect de la liberté.
Cass Com 27 mars 2024 n°22-21.586
https://www.courdecassation.fr/decision/6603c4f001e3cc0008b6f4ed?search_api_fulltext=Cass%20Com%2027%20mars%202024%20n%C2%B022-21.586&op=
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