Audiogramme et secret médical : ce que l’employeur ne peut pas savoir

Introduction – Une protection réaffirmée du secret médical
En matière de reconnaissance des maladies professionnelles, la question de l’accès de l’employeur aux pièces médicales reste sensible. Dans un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que l’audiogramme, document médical utilisé pour établir une surdité professionnelle, est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur.

Problématique centrale : L’audiogramme d’un salarié peut-il être transmis à l’employeur dans le cadre de la procédure administrative ?

Analyse juridique – Une pièce protégée par le secret médical
Faits et procédure
Un salarié déclare une surdité liée à son activité professionnelle. La CPAM engage la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle (tableau n° 42). L’employeur conteste la décision de prise en charge, en invoquant l’absence de communication de l’audiogramme.

Solution retenue par la Cour de cassation
L’audiogramme, élément de diagnostic, est assimilé à une donnée de santé à caractère personnel.

Il n’a pas à figurer dans le dossier administratif communicable à l’employeur (art. R. 441-13 CSS).
Cette décision reprend la logique du secret médical tel qu’appliqué dans l’arrêt du 3 avril 2025 (rapport d’autopsie).

Décisions similaires – Continuité de jurisprudence
Cass. civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 22-22.634 : le rapport d’autopsie est aussi protégé par le secret médical.
CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France : la confidentialité médicale est conciliable avec les droits de la défense via une expertise judiciaire.

Conséquences pratiques pour les employeurs et professionnels de santé
L’employeur n’a pas accès à l’audiogramme au stade administratif.
Il peut solliciter une expertise judiciaire pour faire valoir ses droits.
Les professionnels de santé doivent respecter strictement le secret médical, même en cas de procédure contradictoire.

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