Expertise judiciaire et secret médical : un outil pour contester la CPAM

Introduction – Quand l’expertise judiciaire devient indispensable
Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse de transmettre certains éléments du dossier médical au nom du secret médical, l’employeur se trouve souvent dans une impasse pour contester la prise en charge d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Cet article détaille comment l’expertise judiciaire permet de lever ces obstacles, en garantissant à l’employeur une procédure équitable sans violer la confidentialité médicale.

Problématique centrale : Comment un employeur peut-il contester une prise en charge CPAM sans accès au dossier médical du salarié ?

Cadre juridique – L’accès indirect au dossier médical
Le secret médical est un principe à valeur législative
→ Il interdit à la CPAM de transmettre à l’employeur :

Les certificats médicaux,
Les audiogrammes (Cass. 2e civ., 13 juin 2024),
Les rapports d’autopsie (Cass. 2e civ., 3 avril 2025).
L’article R. 441-13 CSS encadre la composition du dossier consultable par l’employeur.
→ Le dossier administratif ne contient pas les pièces médicales sensibles.

Solution contentieuse – Le recours au juge et à l’expert
Possibilité ouverte à l’employeur :
Saisir la juridiction de sécurité sociale pour contester la prise en charge.

Le rôle de l’expert judiciaire :

Le juge peut désigner un médecin expert habilité à :

Accéder à l’intégralité du dossier médical,
Donner un avis technique sur le lien entre accident et décès/pathologie,
Transmettre une synthèse sans violer le secret médical.
Référence : CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France : la procédure judiciaire offre un équilibre satisfaisant entre droit à la preuve et respect du secret médical.

 Conséquences pratiques pour l’employeur
L’expertise permet d’introduire le contradictoire dans la procédure.

L’employeur peut démontrer :

L’absence de lien direct entre le travail et le décès ou la maladie,
Des causes médicales extérieures à l’activité professionnelle.
 Sans cette démarche, il ne pourra accéder ni contester efficacement les éléments médicaux déterminants.

L’assistance d’un avocat pour organiser la riposte

Le cabinet SELARL Philippe GONET vous aide à :

Préparer l’argumentaire de contestation,
Saisir le pôle social compétent,
Formuler une demande motivée d’expertise judiciaire,
Accompagner l’expert tout au long de la procédure.