Copropriété : obligations strictes pour les mises en demeure

Le 12 décembre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 24-70.007) a précisé les exigences relatives aux mises en demeure en matière de recouvrement des charges de copropriété. Cet arrêt impose des obligations strictes aux syndicats de copropriété concernant les mentions obligatoires, sous peine d'irrecevabilité des demandes en justice.

Cass Civ 3ème 12 déc 2024 n°24-70.007

Décision de la Cour
Articles cités :

Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues [...] deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond [...] condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431633/

Raisonnement de la Cour

Précision des mentions dans la mise en demeure :
La Cour a jugé que la mise en demeure prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer, sous peine d'irrecevabilité, :

La nature des provisions réclamées (budget prévisionnel ou travaux hors budget).
Le montant exact des sommes dues.

Condition préalable à toute action judiciaire :
La mise en demeure est une condition essentielle avant toute demande en recouvrement devant le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée.

Protection des droits des copropriétaires :
Cette décision vise à garantir la transparence et la compréhension des sommes réclamées par les syndicats, renforçant ainsi les droits des copropriétaires.

Conséquences juridiques
Encadrement strict des procédures de recouvrement :
Les syndicats doivent désormais rédiger des mises en demeure conformes aux exigences légales, sous peine de voir leurs demandes rejetées.

Protection accrue des copropriétaires :
Les copropriétaires bénéficient d’une meilleure information sur les sommes réclamées, leur permettant de contester plus facilement les éventuelles erreurs ou abus.

Uniformisation des pratiques :
Cette décision harmonise les pratiques judiciaires, réduisant les interprétations divergentes quant aux mentions obligatoires.